Politique d’utilisation des données à caractère personnel

Dernière date de mise à jour : 03 Février 2020

 

La Financière des Paiements Électroniques (“Nickel”) accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. Nickel, société par action simplifiée, dont le siège social est à CHARENTON-LE-PONT (94220),1, Place des Marseillais - 145 bis rue de Paris,(« nous ») est responsable du traitement de vos données personnelles. La présente politique constitue un document d’information et indique le type de données que nous recueillons, l’utilisation que nous en faisons et la façon dont nous les partageons.
 
Ce document s’applique uniformément à tous les produits et services de Nickel, étant précisé que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez un produit ou un service en particulier. Ce présent document apporte les réponses aux questions suivantes : 

1. Quels types d’informations recueillons-nous ?

2. Pourquoi et comment utilisons-nous ces informations ?

3. A qui ces informations peuvent-elles être partagées ? 

4. Transfert de données en dehors de l’Espace Economique Européen 

5. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ? 

6. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ? 

7. Comment serez-vous informé des modifications apportées à ce document d’information sur les données à caractère personnel ? 

8. Comment nous contacter ?

 

1. Quels types d’informations recueillons-nous ?

Nous collectons et utilisons vos données personnelles, c’est-à-dire toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement, dans la mesure nécessaire à l’exercice de nos activités et afin de vous offrir des produits et des services personnalisés de qualité.

En fonction, entre autres, du type du produit ou du services que nous vous fournissons, nous recueillons différents types de données à caractère personnel vous concernant, notamment:

Les informations de collecte directe dans le cadre du contrat dont vous êtes parti 
 

Différents types de données personnelles vous concernant peuvent ainsi être collectés, notamment :

 

  • Données d'identification (ex. nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéros de carte d’identité, de passeport ou de titre de séjour, sexe, âge, signature, etc.)
  • Données de contact personnelles ou professionnelles (ex. adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone mobile, etc.)
  • Situation familiale (ex. statut marital, nombre d’enfants, etc.)
  • Données économiques financières et fiscales (ex. revenus mensuels, valeur du patrimoine, numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence, etc.) 
  • Données transactionnelles et bancaires (ex. coordonnées bancaires, numéro de la carte de paiement, code barre de la carte de paiement, transferts et prélèvements bancaires, données des bénéficiaires ou de donneurs d’ordre, incidents de paiement etc.)
  • Données liées à vos activités numériques (ex. adresse IP, activité de navigation, géolocalisation, etc.)
  • Données sur l’emploi et l’éducation (ex. catégorie professionnelle, secteur professionnel, profession, niveau d’études, etc.)
  • Données issues de vos interactions avec nous, notre service client et commercial, notre site internet, notre application mobile, nos pages sur les réseaux sociaux (ex. messages, emails, appels, etc.)
  • Données de géolocalisation (ex. localisations de paiements et retraits pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude, identification du point Nickel le plus proche de vous)
  • Données de connexion utilisées pour accéder à vos espaces personnels Nickel  web et mobile 
  • Données nécessaires à l’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement. 

Nous ne pouvons collecter les données sensibles ci-dessous qu’après avoir obtenu votre consentement explicite: 

  • Données médicales: ces données sont traitées uniquement si cela est strictement nécessaire et uniquement après avoir obtenu votre consentement explicite préalable.

Nous ne traitons jamais de données relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l’appartenance syndicale, au traitement des données génétiques, votre vie ou votre orientation sexuelle, sauf si la législation nous l’impose. 

 

Les informations de collecte indirecte

Nickel peut collecter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas client de Nickel, telles que :

  • Données d'identification, de contact et des activités numériques des prospects ;
  • Données d’identification et de contact des représentants légaux, membres d’une même famille, héritiers, débiteurs (par exemple en cas de procédures collectives), mandataires sociaux, actionnaires personnes physiques et personnes habilitées d’une personne morale client de Nickel;
  • Données d’identification et de contact professionnel de représentants publics ou élus et des journalistes ;

Les informations provenant de partenaires tiers 

Nickel peut également collecter des données personnelles  auprès de partenaires et d’organismes tiers dans le but de vérifier ou d’enrichir ses bases de données :

  • publications et bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (journal officiel, BODACC), 
  • nos partenaires, prestataires et fournisseurs de services,
  • des initiateurs de paiement et agrégateurs de comptes,
  • les organismes de renseignements commerciaux, organismes institutionnels et publics de lutte contre la fraude, en conformité avec la réglementation en matière de protection des données,
  • sites internet ou pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques, médias et bases de données rendues publiques par des tiers. 

2. Pourquoi et comment utilisons-nous ces informations ? 

 

Nous vous décrivons, ci-dessous, les différentes bases légales sur lesquelles Nickel s’appuie pour les traitements de vos données personnelles et les finalités correspondantes.  
 

A. Nous conformer à nos obligations légales et réglementaires
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles : 

  • Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous acquitter de nos différentes obligations légales et réglementaires, notamment : 
    la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, 
  • la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos,
  • la lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration,
    le respect des réglementations bancaires et financières en vertu desquelles nous devons par exemple: 

    • identifier et connaître la clientèle (KYC)
    • prévenir les impayés
    • contrôler et déclarer les risques auxquels l’établissement pourrait être exposé,
  • les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.
  • dûment autorisées.

B. Exécuter un contrat conclu avec vous

Nous utilisons vos données à caractère personnel, à votre demande en vue de conclure un contrat,t pour l’exécution de ce contrat ainsi que pour mieux gérer nos relations avec vous, notamment pour  : 

  • souscrire (notamment par signature électronique) aux produits et services distribués par Nickel,
  • communiquer avec vous : nous nous servons de vos informations pour vous répondre lorsque vous nous contactez, pour vous faire part de nos conditions générales et de nos règlements, pour vous envoyer des communications commerciales et vous parler de nos services,
  • gérer et exécuter les produits et services de Nickel pour vous permettre de payer et d’être payé,
  • assurer la sécurité des services de paiement que vous utilisez.

 

C. Pour la poursuite de nos intérêts légitimes

Nous pouvons être amenés à utiliser vos données personnelles dans le but de:

  • personnaliser et d’améliorer la qualité de nos offres et services qui vous sont destinés ainsi que les services et les offres d’autres entités du groupe BNP Paribas;  cette personnalisation et améliorations peuvent être réalisées grâce : 
    • à la segmentations de nos prospects et de nos clients,
    • à l’analyse de vos habitudes d’utilisation de nos différents produits et services à travers différents canaux de communication (site internet, application mobile etc…),
    • à des modèles de profilage déterminant votre appétence à un nouveau produit ou service, ou mesurant votre degré de fidélisation
    • au partage de vos données avec d’autres entités du groupe BNP Paribas, notamment si vous êtes ou allez devenir client de cette autre entité afin d’accélérer les procédures d’identification et vérification de la clientèle,
    • à l’identification de caractéristiques, usages et habitudes communes chez nos clients actuels permettant de mieux cibler de nouveaux clients
    • à l’optimisation de nos campagnes publicitaires en ligne  en ligne,
  • développer des nouvelles offres de produits et de services,
  • vous proposer des produits ou services qui correspondent à votre situation et à votre profil
  • optimiser et améliorer notre gestion du risque et de la lutte contre la fraude:
    • collecter des preuves transactionnelles incluant les traces électroniques
    • détecter et prévenir la fraude
    • identifier et contrôler les transactions atypiques 
  • établir des modèles statistiques anonymisés
  • assurer la défense de nos droits notamment de recouvrement
  • constituer des preuves en cas de procédure judiciaire ;
  • assurer des fonctions de recherches et développement :
    • optimiser et automatiser nos processus opérationnels
    • créer de nouvelles offres et services
    • adapter les contenus et les prix de nos produits et services
    • renforcer nos processus de conformité, de gestion des risques et de lutte contre la fraude
    • améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
  • renforcer la sécurité et la performance de nos systèmes informatiques:
    • Gérer les technologies de l’information, incluant la gestion des infrastructures (par exemple des plateformes partagées), la continuité des services et la sécurité informatique ; 
  • améliorer l’efficacité des procédés (former notre personnel en enregistrant les appels téléphoniques et en améliorant nos scénarios d’appel)

Dans tous les cas, nous vérifions par la mise en place d’une balance d’intérêts que vos intérêts et droits fondamentaux sont préservés. Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur ce processus, vous pouvez nous contacter à l’adresse donneespersonnelles@compte-nickel.fr

Pour respecter votre choix lorsque que nous vous avons demandé votre consentement explicite pour un traitement spécifique :

Dans certains cas, votre consentement nous est nécessaire pour pouvoir traiter vos données, notamment : 

  • Pour nos campagnes publicitaires. Lorsque vous naviguez sur nos sites internet, nous pouvons récolter des informations sur votre historique de navigation à l’aide de cookies et de tags. Nous utilisons ces données afin de suivre le trafic de nos différents sites et applications, pour mieux cibler nos campagnes publicitaires et pour mesurer l’audience et la portée de ces campagnes. 
  • Pour recueillir votre avis. Nous utilisons vos données à caractère personnel pour vous interroger sur votre perception de notre marque ou sur vos attentes en terme d'offres et de services. 
  • Pour vous parler d’opportunités. Nous pouvons utiliser, si vous en avez manifesté l’intérêt, vos données à caractère personnel pour vous parler d’opportunités (devenir buraliste partenaire par exemple) ou vous mettre en relation avec des partenaires et vous proposer des services que nous ne pouvons pas offrir actuellement. 

Veuillez noter que lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment.

3. A qui ces informations peuvent-elles être partagées ? 

 

Au Groupe BNP Paribas.
Nickel est une entité du Groupe BNP Paribas. Ainsi, ces données sont partagées notamment pour nous acquitter des différentes obligations légales et réglementaires, respecter la politique du groupe en terme de lutte contre le blanchiment d’argent, de fraude et de financement du terrorisme et pour la poursuite de nos intérêts légitimes tels prévenir détecter et lutter contre la fraude, les activités de recherche et développement (notamment concernant les sujets de conformité, de risques et de communications et publicités) , le partage d’une vue d’ensemble de la clientèle du Groupe, personnalisation du contenu et des tarifs des produits et services proposés au client. 

Aux prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte.
Nous partageons des informations avec les fournisseurs et prestataires de service qui collaborent avec nous, notamment pour l’exécution des divers processus de paiement, pour la vérification d’identité et de conformité du dossier client à l’ouverture du compte, pour nous mettre à disposition diverses infrastructures techniques et héberger nos systèmes, pour la gestion de la relation client et vous offrir un service d’assistance, et pour mener diverses enquêtes et études. Ces partenaires doivent adhérer aux obligations de confidentialité en accord avec la présente Politique d’utilisation des données et les contrats que nous avons signés avec eux.

Aux autorités financières, judiciaires ou agences d’Etat, organismes publics. 
Ces partages de données sont réalisés à leur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation. 

 A certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.
Ces partages de données sont réalisés lorsqu’ils s’avèrent nécessaires dans certaines circonstances (contentieux, audit…) et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation. 

 A certaines partenaires.
Ces partages de données sont réalisés avec des partenaires avec lesquelles vous êtes entré ou êtes sur le point d’entrer en relation contractuelle, suite à une information détaillée et éclairée de notre part et sur la base de votre consentement explicite.
Ces partenaires doivent se conformer aux obligations de protection des données personnelles en accord avec la réglementation en vigueur et conformément aux contrats que nous avons signés avec eux.
 

4. Transfert de données en dehors de l’Espace Economique Européen

Si pays reconnu avec un niveau de protection des données personnelles suffisant
la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation, reconnaissant à ce pays un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’EEE, vos données personnelles pourront être transférées sur ce fondement.

Si pays n’ayant pas été reconnu avec un niveau de protection des données personnelles suffisant

le niveau de protection n’a pas été reconnu comme équivalent par la Commission européenne, nous nous appuyons :

  • soit sur une dérogation applicable à la situation (par exemple : en cas de paiement à l’international, le transfert est nécessaire à l’exécution du contrat), 
  • soit sur la mise en place d’une des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles: clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou règles d’entreprises contraignantes

Pour obtenir une copie de ces textes ou savoir comment y accéder, vous pouvez adresser une demande écrite de la manière indiquée dans la Section 8.
 

5. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ? 

 

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire au respect des législations et des réglementations applicables, ou pendant une durée définie au regard de nos contraintes opérationnelles, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation client, ainsi que pour faire valoir des droits en justice ou répondre à des demandes des organismes de régulation. Par exemple, les données des clients sont en majorité conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans à compter de la fin de celle-ci. Pour ce qui est des prospects, ces données sont conservées pendant 3 ans.

6. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ? 

 

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir : 

Droit d’accès 
Vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.

Droit de rectification 
Si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.

Droit à l’effacement 
Vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

Droit à la limitation du traitement 
Vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles. Pour les clients, sont concernés les traitements qui ne sont pas essentiels à l’exécution du contrat prévu par les conditions générales d’utilisation.

Droit d’opposition 
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.

Droit à la portabilité de vos données
Quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers.

Droit de retirer votre consentement 
Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

 

Si vous souhaitez exercer l’un des droits listés ci-dessus, veuillez nous contacter à l'adresse donneespersonnelles@compte-nickel.fr en incluant à votre demande un scan ou une copie de votre justificatif d’identité.
Conformément à la réglementation applicable, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 
 

7. Comment serez-vous informé des modifications apportées à ce document d’information sur les données à caractère personnel ?

Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualisons régulièrement ce document d’information sur notre site et dans les mentions légales de notre site compte-nickel.fr et dans la rubrique “Centre d’aide”. Nous vous aviserons de toute modification importante de cette politique par le biais de nos sites ou par nos modes de communication habituels. 

8. Comment nous contacter ?

Vous êtes client Nickel
Vous pouvez exercer de façon autonome vos droits d’accès, de rectification, suppression, portabilité des données, de limitation des traitements et contrôle de vos consentements sur votre espace web. Les articles de notre centre d’aide suivants vous expliquent comment les exercer : 

Comment demander un export de mes données personnelles ? 
Comment modifier mes données personnelles ?   
Comment limiter les traitements sur mes données personnelles ? 
Comment demander la suppression de mes données personnelles ? 

Si vous avez d’autres questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visées par le présent document, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : donneespersonnelles@compte-nickel.fr

Vous êtes partenaire buraliste, agréé ou en cours d’agrément 
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation des traitements et de retrait de vos consentements ou si vous avez d’autres questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visées par le présent document, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : donneespersonnelles@compte-nickel.fr

 

Vous êtes un collaborateur parmi nos entreprises partenaires ou fournisseurs
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation des traitements et de retrait de vos consentements ou si vous avez d’autres questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visées par le présent document, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : donneespersonnelles@compte-nickel.fr

 

Vous n’appartenez à aucune des catégories ci-dessous
Vous êtes un éventuel futur client, futur partenaire buraliste, ou vous vous interrogez sur les données personnelles que Nickel pourrait collecter indirectement à votre sujet. Vous pouvez par email à l’adresse suivante : donneespersonnelles@compte-nickel.fr