Loi Eckert - COMPTES INACTIFS

Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs. Elle concerne les personnes physiques comme les personnes morales. Vous en trouverez ci-dessous les principales dispositions.

Consultez le mini-guide bancaire sur la loi Eckert

Quelle est la définition d’un compte inactif ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque (conditions cumulatives) pendant une période de 12 mois :

• Il n’a fait l’objet d’aucune opération, à l’initiative de son titulaire, de son représentant légal ou d’une personne habilitée, à l’exception des inscriptions d’intérêts et débits, par l’ établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes natures ou versements de produits, de remboursements de titres de capital ou de créance
• Son titulaire, son représentant légal ou une personne habilitée ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement.

Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes titres, les comptes sur livret, les produits d’épargne réglementée et les comptes à terme (à compter du terme de l’éventuelle période d’indisponibilité).

Lorsque le titulaire du compte est décédé, le compte est considéré comme inactif si pendant une période de 12 mois suivant son décès, aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.

Afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès de son titulaire, l’établissement tenant le compte doit consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Qu’est ce que l’on fait des fonds déposés sur un compte inactif?

Compte bancaire

Les sommes d’argent inscrites sur un compte bancaire inactif depuis plus de 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire) sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assurera la conservation et la gestion et pourront être restituées à la demande du propriétaire, de son représentant légal ou de son ayant droit.

Le dépôt des sommes d’argent à la CDC entraînera la clôture du compte.

À l’issue d’une période de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire) de conservation à la Caisse des Dépôts et Consignations et en l’absence de toute demande de restitution, les sommes sont définitivement transférées à l'État qui en devient propriétaire.

L’inactivité d’un compte engendre-t-elle des frais spécifiques ?

Tant que le compte bancaire inactif reste tenu par un établissement de paiement tel que Nickel, des frais et des commissions peuvent être appliqués et sont prélevés annuellement.

Le montant total des frais et commissions est plafonné à 30 euros maximum (montant fixé par l’arrêté du 01/01/2016).