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Loi Eckert - COMPTES INACTIFS

Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs. Elle concerne les personnes physiques comme les personnes morales. Vous en trouverez ci-dessous les principales dispositions.

Consultez le mini-guide bancaire sur la loi Eckert

 

Quelle est la définition d’un compte inactif ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque (conditions cumulatives) pendant une période de 12 mois :

  • Il n’a fait l’objet d’aucune opĂ©ration, Ă  l’initiative de son titulaire, de son reprĂ©sentant lĂ©gal ou d’une personne habilitĂ©e, Ă  l’exception des inscriptions d’intĂ©rĂŞts et dĂ©bits, par l’ Ă©tablissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes natures ou versements de produits, de remboursements de titres de capital ou de crĂ©ance
  • Son titulaire, son reprĂ©sentant lĂ©gal ou une personne habilitĂ©e ne s’est pas manifestĂ© et n’a effectuĂ© aucune autre opĂ©ration sur un autre compte ouvert Ă  son nom dans l’établissement.

 

Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes titres, les comptes sur livret, les produits d’épargne réglementée et les comptes à terme (à compter du terme de l’éventuelle période d’indisponibilité).

Lorsque le titulaire du compte est décédé, le compte est considéré comme inactif si pendant une période de 12 mois suivant son décès, aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.

Afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès de son titulaire, l’établissement tenant le compte doit consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

 

Qu’est ce que l’on fait des fonds déposés sur un compte inactif?

Compte bancaire

Les sommes d’argent inscrites sur un compte bancaire inactif depuis plus de 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire) sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assurera la conservation et la gestion et pourront être restituées à la demande du propriétaire, de son représentant légal ou de son ayant droit.

Le dépôt des sommes d’argent à la CDC entraînera la clôture du compte.

À l’issue d’une période de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire) de conservation à la Caisse des Dépôts et Consignations et en l’absence de toute demande de restitution, les sommes sont définitivement transférées à l'État qui en devient propriétaire.

 

L’inactivité d’un compte engendre-t-elle des frais spécifiques ?

Tant que le compte bancaire inactif reste tenu par un établissement de paiement tel que Nickel, des frais et des commissions peuvent être appliqués et sont prélevés annuellement.

Le montant total des frais et commissions est plafonné à 30 euros maximum (montant fixé par l’arrêté du 01/01/2016).

Comment réactiver son compte ?

UNE OPÉRATION SUR LE COMPTE

initiée par son titulaire, le représentant légal ou une personne habilitée hors inscription d'intérêts et débit par la Banque de frais et commissions de toute nature ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance.

OU

LA MANIFESTATION DU TITULAIRE, DE SON REPRÉSENTANT LEGAL OU D’UNE PERSONNE HABILITÉE

ex : contacter le service Client, effectuer une opération (paiement, retrait, dépôt ou virement) , se connecter à l’espace client.

Comment récupérer les fonds transférés à la CDC ?

Le titulaire, son représentant légal ou les ayants-droit (ex. les héritiers) d’un compte inactif, dont les avoirs ont été transférés à la Caisse de dépôts et Consignation (CDC) par l’établissement qui tenait le compte, peut récupérer les fonds à tout moment auprès de la CDC tant qu’ils ne sont pas définitivement acquis par l’Etat (voir délais ci-dessus).

Pour effectuer une recherche de ces comptes et une demande de restitution, la CDC met Ă  la disposition de tous le service CICLADE, plateforme de recherche accessible sur le site ciclade.caissedesdepots.fr

Pour toute question sur le fonctionnement du site ou les modalités de restitution, vous pouvez également contacter un téléconseiller CDC au 0 809 40 40 41 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi (9h-12h et 13h-17h).

Comptes inactifs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2022

Comptes inactifs tenus dans nos livres au 31/12/2022

Nombre

164 comptes

19 591 comptes

Montant total des dépôts

56 552,26 euros

2 168 592,46 euros