Mentions légales

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Dénomination sociale : FINANCIÈRE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES

Représentant légal : Thomas COURTOIS, Président de FPE

Société par actions simplifiée au Capital Social de 770 440 Euros

RCS : 753 886 092 RCS CRÉTEIL

Orias N° : 17001440

Identifiant C.E. : FR80753886092

Siège social : 1 Place des Marseillais Charenton-Le-Pont (94220) France.

Directeur/Directrice de la publication: Marie Degrand-Guillaud, Directrice Déléguée

Responsable du Site : Marie Degrand-Guillaud, Directrice Générale Déléguée

Hébergement et infogérance (externe) :

CLARANET SAS, 2 rue Bréguet 75011 Paris, France

L´éditeur s'engage à respecter l´ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un Site Internet.

En tant qu’utilisateur du Site, vous devez lire attentivement les présentes dispositions et l’accès au Site vaudra acceptation de celles-ci.

Index Salarial : Score obtenu par Nickel concernant l'index d'égalité hommes-femmes 2020 : 88/100

Détail du score par indicateur :

- Ecart de rémunération entre les Hommes et les Femmes : 38/40

- Ecart de taux d'augmentation entre les Femmes et les Hommes : 20/20

- Ecart de taux de promotions entre les Femmes et les Hommes : 15/15

- Pourcentage de salariées augmentées dans l'année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10

 

FPE attire l'attention des usagers de son Site sur les points ci-après :

 

1 - Accès au Site :

L'utilisateur de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.

L'accès au Site est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

Certaines législations interdisent la diffusion, l’accès à ce Site ou l’utilisation de procédés de collecte de données. Nous vous prions de vous assurer que vous êtes légalement autorisés à vous connecter au présent Site dans le pays (l’Etat) à partir duquel la connexion est établie.

 

2 - Propriété Intellectuelle :

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Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de FPE est interdite conformément aux dispositions de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle.  De même, toute utilisation des contenus du Site à des fins illicites peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

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Par exception, certains contenus (textes images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et sont sous leur responsabilité.

FPE utilise ces contenus avec l’autorisation du titulaire des droits sur les œuvres concernées. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, de ces contenus effectués à partir du Site est expressément interdite..

 

3 - Responsabilité :

FPE s'efforce d'assurer l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations diffusées sur ce Site et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis le contenu ou la présentation de ce Site.

FPE ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus,…)

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Les informations communiquées sur le Site peuvent être partielles et incomplètes, en raison du caractère nécessairement simplifié des textes, lesquels n'ont pas de valeur contractuelle. FPE décline toute responsabilité directe ou indirecte relative à l´exactitude, l´absence d´erreurs, le caractère actuel et la disponibilité des informations contenues sur le présent Site.

FPE ne peut être tenu pour responsable de toute décision prise sur la base d'une information contenue sur le Site, ni de l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

Toute personne souhaitant bénéficier d'un ou de plusieurs des services et/ou d'un ou de plusieurs produits présentés sur le Site est invitée à contacter [service client en ligne] pour s'informer des conditions contractuelles et tarifaires applicables à ce (ou ces) produit(s) et/ou ce (ou ces) service(s).

L'accès aux produits et services présentés sur le Site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays.

Aucun des produits et/ou services ne sera fourni par FPE à une personne si la loi de son pays d'origine ou de tout autre pays qui la concernerait l'interdit.

Cependant il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement auprès de ses conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet de souscrire des produits et/ou des services présentés sur le Site.

FPE se réserve la possibilité d’exercer toutes poursuites, notamment disciplinaires, à l’égard de tout utilisateur qui contreviendrait à l’un quelconque de ses engagements visés aux termes des présentes mentions légales, conformément aux normes internes en vigueur au sein de FPE et du Groupe BNP Paribas.

 

4 – Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

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5 - Liens Hypertextes :

Les liens hypertextes établis en direction d'autres Sites à partir de https://nickel.eu/ ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de FPE.

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6 - Cookies :

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Les utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent FPE à l'employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

 

7 - Données personnelles

Les données personnelles que vous nous communiquez par le biais des formulaires disponibles sur ce Site ou lors de l’envoi de candidature en ligne sont traitées par FPE, responsable de traitement, à des fins de gestion interne et pour répondre à votre demande.

Ces données peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Elles peuvent aussi être communiquées aux prestataires/sous-traitants qui exécutent pour le compte de FPE certaines tâches matérielles et techniques nécessaires pour mettre en œuvre les traitements décrits dans les présentes Mentions Légales. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place. Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible sur simple demande adressée à donneespersonnelles@nickel.eu.

Ces données personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.

https://nickel.eu/fr/politique-utilisation-donnees-personnelles

 

8 – Loi applicable

Le contenu du Site https://nickel.eu/ est soumis à la loi applicable en France.

Tout utilisateur reconnaît la compétence des juridictions françaises pour tout litige relatif aux contenus et l'utilisation du Site en première instance comme en appel.