AEEH qu’est-ce que c’est ?
L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vise à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé de moins de 20 ans. Cette aide est versée par la CAF ou la MSA (pour les assurés relevants du régime agricole), à la personne en charge de l’enfant.
AEEH 2018 : Plafonds et conditions
Pour bénéficier de cette aide, le taux d’incapacité de l’enfant doit dans un premier temps être déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il existe 2 types de taux, de 80 % ou + ou, compris entre 50 et 80 %.
Pour ces 2 taux, l’enfant handicapé doit résider en France et avoir moins de 20 ans. Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale et ne pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 824,16 €.
L’enfant handicapé ayant un taux compris entre 50 et 80 % doit également :
- fréquenter un établissement d’enseignement adapté,
- OU que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement,
- OU que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH.
Le montant de base de l’AEEH est de 131,81 € par mois.
Le versement de l'allocation s'effectue annuellement si l’enfant bénéficie de l’AEEH “retour au foyer”.
Ces montants varient en fonction du niveau de handicap de l’enfant et peut être complété par un complément AEEH ou par la PCH et, si le parent en charge de l’enfant est un parent isolé, une majoration supplémentaire peut être perçue :
PCH ou Prestation de compensation du handicap est une aide versée par le département afin de compenser les dépenses liées à la perte d'autonomie de l'enfant.
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1 |
230,68€ |
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2 |
399,56€ |
453,11€ |
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3 |
510,78€ |
584,93€ |
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4 |
719,09€ |
953,88€ |
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5 |
882,37€ |
1183,08€ |
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6 |
1250,39€ |
1691,14€ |
À savoir :
- Cette allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu mais est prise en compte dans le calcul du quotient familial (sauf AEEH “retour au foyer”). Il n’est pas nécessaire de l’inscrire sur la déclaration d’impôts.
- Contrairement à d’autres aides, l’AEEH n’est pas soumise à conditions de ressources et est cumulable avec le RSA et l’AJPP.
- Vous êtes séparé(e) ? L’AEEH est versée à un seul des deux parents, l’allocataire unique désigné.
AEEH : Comment faire la demande ?
La personne responsable de l’enfant handicapé doit remplir le formulaire cerfa n°15692*01 et l’envoyer à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH a un rôle de conseil, d’accompagnement et d’information pour les personnes en situation de handicap et leur famille.
Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
- Certificat médical daté de moins de 3 mois, signé et tamponné par un médecin,
- Copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne handicapée et, le cas, échéant de son responsable légal,
- L’ensemble des documents relatifs aux situations particulières (copie d’un jugement de tutelle ou de curatelle, justificatif de domicile de représentant légal du mineur, etc.).
Nous vous recommandons d’envoyer ces éléments par lettre recommandée et avis de réception.
Une fois votre formulaire reçu par la MDPH, il est transmis à la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) puis est soumis à examen.
En cas d’absence de réponse dans un délai de 4 mois, vous pouvez considérer la demande comme rejetée.