AJPP : qu’est-ce que c’est ?
L'allocation de Présence Parentale (AJPP) est une prestation sociale délivrée par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) à tout parent devant cesser ou réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant lorsque des soins son nécessaire à la suite d'une maladie grave, d'un accident ou encore d'un handicap.
Quelles sont les conditions d'attribution pour pouvoir bénéficier de l'AJPP ?
Le versement de l'allocation de présence parentale est soumise à quelques conditions concernant l'état de l'enfant, la situation professionnelle du ou des parents ainsi que la nécessité pour le(s) parent(s) de se tenir auprès de leur enfant(s).
Voici les critères d'éligibilité de l'AJPP :
L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans et attesté de son état physique ou mental par un certificat médical qui confirmera la gravité particulière de la situation. Votre enfant doit se trouver dans une situation où il est nécessaire que des soins contraignants lui soient administrés et qu'une présence à ses cotés lui soit essentielle.
Le parent doit être contraint de réduire ou de cesser son activité professionnelle à la suite de l'état de son enfant. Cette allocation est versée sous conditions de revenus du foyer en fonction du nombre d'enfant à charge. Par ailleurs, l'AJPP peut seulement être versée aux parents exerçant l'une des activité professionnelle ci-dessous :
- Salarié du secteur privé en congé de présence parentale
- Agent du secteur public en congé de présence parentale
- Voyageur représentant placier (VRP)
- Salarié à domicile employé par un particulier employeur
- Travailleur non-salarié
- En formation professionnelle rémunérée
- Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi
Quel montant peut-on percevoir avec l'AJPP ?
Le montant perçu grâce à l'AJPP dépend de votre situation professionnelle :
Remarque : Un complément mensuel de 114,25€ peut vous êtes accordé si les 3 critères suivant correspondent à votre situation : avoir des dépenses mensuelles non-remboursées pour la santé de votre enfant, dépenser 114,25€ ou plus pour les soins non-remboursés de son enfant, avoir des ressources financières ne dépassant pas un certain plafond.
- Cas général : Pour la journée complète, le montant de l'AJPP sera de 60,14€; le montant de l'AJPP par demi-journée est de 30,08 €.
- Formation professionnelle rémunérée : Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
- Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle Emploi : Votre indemnisation sera calculée suivent le nombre de jour mensuel dont vous avez besoin pour s'occuper de votre enfant.
Comment faire une demande complète AJPP en ligne et comment déclarer son dossier auprès de la CAF ?
Comment télécharger et remplir le dossier AJPP :
La demande d'allocation d'AJPP se fait auprès de la CAF ou de la MSA à l'aide du formulaire Cerfa n°12666*03. Il doit être complété par le demandeur et le médecin de l'enfant.
Afin de déclarer l'AJPP, il suffit de faire remplir par son médecin l'attestation médicale précisant la durée prévisible de traitement et joindre le certificat médical concernant l'état de santé de l'enfant, sous pli confidentiel, et établi par le médecin.
Traitement du dossier AJPP :
Le dossier doit être remis auprès de la CAF ou de la MSA dont vous dépendez. Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est ensuite soumis par votre Caisse d'allocation familiale pour validation auprès du médecin-conseil de l'assurance maladie qui a 2 mois pour donner une réponse.
Quand faire la demande AJPP et quelle est la durée du droit à l'AJPP ?
Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.
Comment renouveler une demande AJPP?
Avec la Loi du 15 novembre 2021, le renouvellement du congé et de la demande d'AJPP pourra être effectué avant l'expiration de la période des 3 ans. Lorsque le plafond de 310 jours est atteint, les bénéficiaires concernés pourront alors bénéficier d'un nouveau crédit de 310 jours et ce, pour une nouvelle période de 3 ans.
Où envoyer le formulaire de demande Allocation Journalière de Présence Parentale ?
La demande doit être adressée à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) et être accompagnée des documents demandés concernant le parent et du certificat médical de l'enfant. Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
L’AJPP est-elle cumulable avec d’autres prestations sociales ?
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une prestation sociale qui peut être cumulée avec d'autres aides, les voici :
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
- Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité
- Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail
- Allocations chômage
- Pension de retraite ou d'invalidité
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant. Mais est cumulable avec l’AEEH de base