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AJPP : tout savoir sur l’allocation journalière de présence parentale

L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est une aide précieuse pour les parents confrontés à la maladie grave, au handicap ou à l'accident d'un enfant. Elle permet de concilier vie professionnelle et soutien familial en offrant une compensation financière pendant les périodes d'absence au travail.Cet article vous guide à travers tous les aspects de l'AJPP : conditions d'éligibilité, démarches à suivre, montants versés, et impacts sur votre contrat de travail. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bénéficier de cette allocation et accompagner au mieux votre enfant.

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AJPP : définition et objectif de l’allocation

L'allocation de Présence Parentale (AJPP) est une prestation sociale délivrée par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) à tout parent devant cesser ou réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant lorsque des soins son nécessaire à la suite d'une maladie grave, d'un accident ou encore d'un handicap.

Conditions pour bénéficier de l’AJPP

Le versement de l'allocation de présence parentale est soumise à quelques conditions concernant l'état de l'enfant, la situation professionnelle du ou des parents ainsi que la nécessité pour le(s) parent(s) de se tenir auprès de leur enfant(s).

Voici les critères d'éligibilité de l'AJPP :

L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans et attesté de son état physique ou mental par un certificat médical qui confirmera la gravité particulière de la situation. Votre enfant doit se trouver dans une situation où il est nécessaire que des soins contraignants lui soient administrés et qu'une présence à ses cotés lui soit essentielle.

Le parent doit être contraint de réduire ou de cesser son activité professionnelle à la suite de l'état de son enfant. Cette allocation est versée sous conditions de revenus du foyer en fonction du nombre d'enfant à charge.

Par ailleurs, l'AJPP peut seulement être versée aux parents exerçant l'une des activité professionnelle ci-dessous :

  • Salarié du secteur privé en congé de présence parentale
  • Agent du secteur public en congé de présence parentale
  • Voyageur représentant placier (VRP)
  • Salarié à domicile employé par un particulier employeur
  • Travailleur non-salarié
  • En formation professionnelle rémunérée
  • Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi

Remarque : L'AJPP n'est pas cumulable avec certaines autres aides sociales. Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide si vous percevez déjà l'une de ces prestations sociales : indemnités journalières, allocations forfaitaires de repos maternel, pensions de retraite ou d'invalidité ou encore des allocations aux adultes handicapés

 

AJPP : quel est le montant de l’allocation ?

Le montant perçu grâce à l'AJPP dépend de votre situation professionnelle :

Remarque : Un complément mensuel de 114,25€ peut vous êtes accordé si les 3 critères suivant correspondent à votre situation : avoir des dépenses mensuelles non-remboursées pour la santé de votre enfant, dépenser 114,25€ ou plus pour les soins non-remboursés de son enfant, avoir des ressources financières ne dépassant pas un certain plafond.

 

  • Cas général : Pour la journée complète, le montant de l'AJPP sera de 60,14€; le montant de l'AJPP par demi-journée est de 30,08 €.
  • Formation professionnelle rémunérée : Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
  • Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle Emploi : Votre indemnisation sera calculée suivent le nombre de jour mensuel dont vous avez besoin pour s'occuper de votre enfant.

 

Faire une demande d’AJPP auprès de la CAF

 

Télécharger et remplir le formulaire AJPP :

La demande d'allocation d'AJPP se fait auprès de la CAF ou de la MSA à l'aide du formulaire Cerfa n°12666*03. Il doit être complété par le demandeur et le médecin de l'enfant.

Afin de déclarer l'AJPP, il suffit de faire remplir par son médecin l'attestation médicale précisant la durée prévisible de traitement et joindre le certificat médical concernant l'état de santé de l'enfant, sous pli confidentiel, et établi par le médecin.

Délais de traitement du dossier AJPP :

Le dossier doit être remis auprès de la CAF ou de la MSA dont vous dépendez. Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est ensuite soumis par votre Caisse d'allocation familiale pour validation auprès du médecin-conseil de l'assurance maladie qui a 2 mois pour donner une réponse.

 

AJPP : durée, renouvellement et moment de la demande

Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

 

Renouveler une demande AJPP

Avec la Loi du 15 novembre 2021, le renouvellement du congé et de la demande d'AJPP pourra être effectué avant l'expiration de la période des 3 ans. Lorsque le plafond de 310 jours est atteint, les bénéficiaires concernés pourront alors bénéficier d'un nouveau crédit de 310 jours et ce, pour une nouvelle période de 3 ans.

 

Où envoyer le formulaire AJPP ?

La demande doit être adressée à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) et être accompagnée des documents demandés concernant le parent et du certificat médical de l'enfant. Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

 

AJPP : peut-elle être cumulée avec d’autres aides ?

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une prestation sociale qui peut être cumulée avec d'autres aides, les voici :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
  • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité
  • Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail
  • Allocations chômage
  • Pension de retraite ou d'invalidité
  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
  • Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant. Mais est cumulable avec l’AEEH de base

Quels sont les impacts de l’AJPP sur le contrat de travail ou les revenus ?

L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) a des impacts spécifiques sur le contrat de travail et les revenus du bénéficiaire :

Impact sur le contrat de travail :

  • Suspension du contrat : L'AJPP entraîne une suspension du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié n'est pas tenu de travailler et l'employeur n'est pas tenu de verser un salaire.
     
  • Maintien des droits : bien que le contrat soit suspendu, le salarié conserve certains droits, notamment en matière d'ancienneté. La période d'absence peut être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté, selon les dispositions de la convention collective ou d'un accord d'entreprise.
     
  • Retour au travail : À la fin de la période d'AJPP, le salarié a le droit de retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
     
  • Protection contre le licenciement : le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la période de perception de l'AJPP, ainsi qu'après son retour, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant.

Impact sur les Revenus :

  • Absence de salaire : pendant la suspension du contrat de travail, le salarié ne perçoit pas de salaire de son employeur.
     
  • Versement de l'AJPP : en contrepartie, le salarié perçoit l'AJPP de la part de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Le montant de l'AJPP est un montant forfaitaire, versé par journée d'absence.
     
  • Revenus réduits : l'AJPP est généralement inférieure au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Il y a donc une diminution des revenus pendant la période de perception de l'AJPP.
     
  • Cumul limité : l'AJPP n'est pas cumulable avec certaines autres prestations sociales (par exemple, l'allocation de chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale).
     
  • Imposition : l'AJPP est imposable et doit être déclarée aux impôts.

l'AJPP représente une solution essentielle pour les parents devant s'absenter du travail pour s'occuper d'un enfant malade, handicapé ou accidenté. Elle offre un soutien financier, bien que souvent inférieur au salaire habituel, et garantit une protection de l'emploi pendant cette période. Comprendre les conditions d'éligibilité, les démarches à suivre, les montants versés et les impacts sur le contrat de travail est crucial pour bénéficier pleinement de cette allocation. N'hésitez pas à vous rapprocher de la CAF ou de la MSA pour obtenir des informations personnalisées et un accompagnement adapté à votre situation.