Notice d'information relative à la protection des données personnelles : Clients et prospects

1. Etes-vous concerné par cette notice ?

Vous êtes concerné par cette notice, si vous êtes (« Vous ») :

• un de nos clients ;
• un membre de la famille de notre client. En effet, nos clients peuvent parfois être amenés à partager avec nous des informations portant sur leur famille lorsque cela est nécessaire pour leur fournir un produit ou service ou mieux les connaître ;
• une personne intéressée par nos produits ou services dès lors que vous nous communiquez vos données personnelles (sur nos sites et applications, lors d’événements ou d’opérations de parrainage) pour que nous vous contactions.

Lorsque vous nous fournissez des données personnelles relatives à d’autres personnes, n’oubliez pas de les informer de la communication de leurs données et invitez-les à prendre connaissance de la présente notice. Nous prendrons soin de faire de même dès lors que nous le pouvons (c'est-à-dire lorsque nous avons les coordonnées des personnes).

2. Comment pouvez-vous contrôler les traitements que nous réalisons sur vos données personnelles ?

Vous avez des droits qui vous permettent d’exercer un contrôle significatif sur vos données personnelles et la façon dont nous les traitons.

Si vous souhaitez exercer les droits décrits ci-dessous, merci de nous envoyer une demande par courrier électronique à l’adresse donneespersonnelles@nickel.eu avec en pièce-jointe une copie de votre pièce d’identité. Ce document permet de confirmer que vous êtes bien à l’origine de cette demande et de pouvoir la traiter dans
les meilleurs délais.

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles en vertu de la présente notice, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : donneespersonnelles@nickel.eu En plus des droits mentionnés ci-dessous, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés). Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

En plus des droits mentionnés ci-dessous, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés). Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

2.1. Droit d’accès

Vous pouvez accéder directement à certaines données sur votre espace client sur notre site internet ou via l’application mobile Nickel. Si vous souhaitez avoir accès à vos données personnelles, nous vous fournirons une copie des données personnelles sur lesquelles porte votre demande ainsi que les informations se rapportant à leur traitement, sur demande expresse de votre part. Votre droit d’accès peut se trouver limité lorsque la réglementation le prévoit. C’est le cas de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui nous interdit de vous donner directement accès à vos données personnelles traitées à cette fin. Dans ce cas, vous devez exercer votre droit d’accès auprès de la CNIL qui nous interrogera.

2.2. Droit de rectification

Si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées ou complétées.

2.3. Droit à l’effacement

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les limites autorisées par la loi.

2.4. Droit d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime

Si vous n’êtes pas d’accord avec un traitement fondé sur l’intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à celui-ci, pour des raisons tenant à votre situation particulière, en nous indiquant précisément le traitement concerné et les raisons. Nous ne traiterons plus vos données personnelles sauf à ce qu’il existe des motifs légitimes et impérieux de les traiter ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

2.5. Droit d’opposition au traitement à des fins de prospection commerciale

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

2.6. Droit à la limitation du traitement

Si vous contestez l’exactitude des données que nous utilisons ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, nous procéderons à une vérification ou à un examen de votre demande. Pendant le délai d’étude de votre demande, vous avez la possibilité de nous demander de suspendre l’utilisation de vos données.

2.7. Droits face à une décision automatisée

Par principe, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée fondée sur un profilage ou non qui a un effet juridique ou vous affecte de manière significative. Nous pouvons néanmoins automatiser ce type de décision si elle est nécessaire à la conclusion/à l'exécution d'un contrat conclu avec nous, autorisée par la réglementation ou si vous avez donné votre consentement. En toute hypothèse, vous avez la possibilité de contester la décision, d’exprimer votre point de vue et de demander l’intervention d’un être humain qui puisse réexaminer la décision.

2.8. Droit de retirer votre consentement

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

2.9. Droit à la portabilité d’une partie de vos données

Vous pouvez demander à récupérer une copie des données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander à ce que nous transmettions cette copie à un tiers.

3. Pourquoi et sur quelle base légale utilisons-nous vos données personnelles ?

L’objectif de cette section est de vous expliquer pourquoi nous traitons vos données personnelles et sur quelle base légale nous nous reposons pour le justifier.

Vos données personnelles sont traitées pour :

3.1. Nous conformer à nos différentes obligations légales et réglementaires

Vos données personnelles sont traitées lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de respecter les réglementations auxquelles nous sommes soumis, notamment en tant que prestataire de services de paiement. Nous utilisons vos données personnelles pour :

• contrôler les opérations et transactions et ainsi identifier celles qui sont inhabituelles (par exemple lorsque vous retirez une somme d’argent importante dans un pays autre que celui de votre lieu de résidence) ;
• gérer et déclarer les risques (de nature financière, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, etc.) auxquels nous et le Groupe BNP Paribas sommes susceptibles d’être confrontés dans le cadre de nos activités ;
• détecter et prévenir la corruption ;
• contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire nos obligations de notification et de contrôle fiscal ;
• enregistrer les opérations à des fins comptables ;
• prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;
• respecter les dispositions applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des certificats de signature électronique ;
• échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics.

 

3.2. Lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau de chaque entité, et piloté au niveau central, ainsi que d’un dispositif permettant d’appliquer les décisions de sanctions aussi bien locales, qu’européennes ou internationales.

Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme « nous » dans la présente section englobe également BNP Paribas SA).

Les traitements mis en oeuvre pour répondre à ces obligations légales sont détaillés en Annexe 1.

3.3. Exécuter un contrat auquel vous êtes partie ou des mesures précontractuelles prises à votre demande

Vos données personnelles sont traitées lorsqu’elles sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution d’un contrat
pour :

• souscrire (notamment par signature électronique) aux produits et services distribués par Nickel ;
• fournir les produits et services de Nickel conformément aux Conditions Générales et Tarifaires,
• notamment pour vous permettre de payer et d’être payé ;
• répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches ;
• assurer le règlement de votre succession.

3.4. Répondre à notre intérêt légitime ou celui d’un tiers

Lorsque nous fondons un traitement sur l’intérêt légitime, nous opérons une pondération entre cet intérêt et vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux pour nous assurer qu’il y a un juste équilibre entre ceux-ci. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur l’intérêt légitime poursuivi par un traitement, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la Section 10 « Comment nous contacter ? » ci-dessous.

3.4.1 Dans le cadre de notre activité de service de paiement, nous utilisons vos données personnelles pour :
 

1. Gérer les risques auxquels nous sommes exposés :
- nous conservons la preuve d’opérations ou de transactions, y compris sous format électronique ;
- nous surveillons vos transactions pour gérer, prévenir et détecter les fraudes ;
- nous effectuons le recouvrement des dettes ;
- nous traitons les réclamations légales et les éléments de défense en cas de litige ;

2. Améliorer la cybersécurité, gérer nos plateformes et sites internet, et assurer la continuité des activités ;

3.  Améliorer l’automatisation et l’efficacité de nos processus opérationnels et nos services à la clientèle (ex. suivi de vos demandes et amélioration de votre satisfaction sur la base des données collectées lors de nos interactions avec vous comme les courriels ou les chats) ;

4. Vous accompagner dans la gestion de votre budget par la catégorisation automatique de vos données de transactions.

5. Faire des études statistiques et développer des modèles prédictifs et descriptifs à des fins commerciales :

• pour identifier les produits et services que nous pourrions vous offrir pour répondre au mieux à vos besoins, pour créer de nouvelles offres ou identifier de nouvelles tendances chez nos clients, pour développer notre politique commerciale en tenant compte des préférences de nos clients ;
• de sécurité : pour prévenir les potentiels incidents et améliorer la gestion de la sécurité ;
• de conformité (telle que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et de gestion des risques ;
• de lutte contre la fraude ;

6. Organiser des jeux concours, des loteries, des opérations promotionnelles, effectuer des enquêtes d’opinion et de satisfaction des clients.

3.4.2 Nous utilisons vos données pour réaliser un profilage standard afin de personnaliser nos produits et nos offres

Pour améliorer votre expérience et votre satisfaction, nous avons besoin de déterminer à quel panel de clients vous appartenez. Pour cela, nous établissons un profil standard à partir des données pertinentes que nous sélectionnons parmi les informations :

• que vous nous avez directement communiquées lors de nos interactions avec vous ou encore lors de la souscription d’un produit ou d’un service ;
• issues de votre utilisation de nos produits ou services comme par exemple celles liées à vos comptes telles que le solde des comptes, les mouvements réguliers ou atypiques, l’utilisation de votre carte à l'étranger ainsi que la catégorisation automatique de vos données de transaction i.e. la répartition de vos dépenses et de vos recettes par catégorie telle qu’elle est visible dans votre espace client ;
• issues de votre utilisation de nos divers canaux : sites et applications (comme par exemple si vous êtes appétent au digital,

 

Sauf opposition de votre part, nous réaliserons cette personnalisation basée sur un profilage standard. Nous pourrons aller plus loin pour mieux répondre à vos besoins, si vous y consentez, en réalisant une personnalisation sur mesure comme indiqué ci-dessous.

3.5. Respecter votre choix lorsque que avez consenti à un traitement spécifique

Pour certains traitements de données personnelles, nous vous donnerons des informations spécifiques et vous demanderons votre consentement. Nous vous rappelons que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
En particulier, nous demandons votre consentement pour :

• Une personnalisation sur-mesure de nos offres et nos produits ou services basée sur des profilages plus sophistiqués permettant d’anticiper vos besoins et comportements ;
• Toute offre par voie électronique portant sur des produits et services non similaires à ceux que vous avez souscrits ou des produits et services de nos partenaires de confiance ;
• Utiliser vos données de navigation (cookies) à des fins commerciales ou pour enrichir la connaissance de votre profil.

 

D’autres consentements au traitement de vos données personnelles pourront vous être demandés lorsque cela est nécessaire.

4. Quels types de données personnelles collectons-nous ?

Collecte directe

Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier.
En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons et des échanges que nous avons avec vous, nous collections différents types de données personnelles vous concernant, incluant :

• Données d'identification : par exemple, nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de carte d’identité, de passeport ou de titre de séjour, sexe, âge, signature ;
• Informations de contact : (privées ou professionnelles) par exemple, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile ;
• Informations relatives à votre situation familiale : par exemple, statut marital, nombre d’enfants et âge ;
• Informations économiques, financières et fiscales : par exemple, revenus mensuels, valeur du patrimoine, numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence ;
• Informations relatives à l’éducation et l’emploi : par exemple, catégorie professionnelle, secteur professionnel, profession, niveau d’études ;
• Informations liées à votre compte de paiement : par exemple, coordonnées du compte de paiement, numéro de la carte de paiement, transferts et prélèvements, données des bénéficiaires ou de donneurs d’ordre, incidents de paiement ;
• Données de transaction : par exemple, mouvements et solde des comptes, transactions comprenant les données relatives aux bénéficiaires dont leurs noms complets, adresses et coordonnées ainsi que les détails des transactions, montant, date, heure et type de transaction (carte de paiement, virement, chèque, prélèvement automatique) ;
• Informations relatives à vos habitudes et préférences en lien avec l’utilisation de nos produits et services ;
• Données collectées dans le cadre de vos interactions avec nous, notre service client et commercial, notre site internet, notre application mobile, nos pages officielles sur les réseaux sociaux : par exemple, vos commentaires, suggestions, besoins collectés lors de nos échanges avec vous en ligne lors de communications téléphoniques (conversation), discussion par courrier électronique, échanges sur nos pages sur les réseaux sociaux et vos dernières réclamations/plaintes. Vos données de connexion et de suivi telles que les cookies et traceurs à des fins non publicitaires ou analytiques sur nos sites internet, nos services en ligne, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux ;
• Données de géolocalisation : par exemple, lieux de paiements et retraits pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude, ou d’identification du point Nickel le plus proche de vous ;
• Données concernant vos appareils (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) : par exemple, adresse IP, activité de navigation, géolocalisation, caractéristiques techniques et données d'identification uniques ;
• Identifiants de connexion ou dispositifs de sécurité personnalisés utilisés pour accéder à votre espace personnel sur notre site internet et application mobile Nickel.

 

Nous pouvons collecter des données sensibles telles que des données de santé, des données biométriques dans le respect des conditions strictes définies par les réglementations en matière de protection des données.

 

Collecte indirecte

Nous pouvons également collecter des informations vous concernant de manière indirecte bien que vous ne soyez pas un client de Nickel, notamment :

• Données d'identification, de contact et des activités numériques des prospects ;
• Données d’identification et de contact des représentants légaux, membres d’une même famille, héritiers, débiteurs (par exemple, en cas de procédures collectives ou de surendettement), mandataires sociaux.

5. Auprès de qui collectons-nous des données personnelles ?

Nous collectons des données personnelles directement auprès de vous, cependant nous pouvons aussi collecter des données personnelles d’autres sources.
Nous collectons parfois des données personnelles provenant de sources publiques :

• des publications et bases de données mises à disposition par les autorités ou des tierces parties officielles (par exemple, le Journal Officiel de la République Française, le Bulletin Officiel des
• Annonces Civiles et Commerciales, le Registre du Commerces et des Sociétés) ;
• des sites internet ou pages des réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site internet ou votre page sur un réseau social) ;
• des informations publiques telles que celles parues dans la presse.

Nous collectons aussi des données personnelles de tierces parties :

• d’autres entités du Groupe BNP Paribas ;
• de nos clients ;
• de nos partenaires commerciaux ;
• de prestataires de services d’initiation de paiement et d’agrégateurs de compte (prestataires de services d’information sur les comptes) ;

 

6. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

6.1. Avec les entités du Groupe BNP Paribas
En tant que société membre du Groupe BNP Paribas, nous collaborons étroitement dans le monde entier avec les autres sociétés du Groupe. Vos données personnelles pourront ainsi être partagées entre les entités du Groupe BNP Paribas, lorsque c’est nécessaire, pour :

• nous conformer à nos différentes obligations légales et réglementaires décrites précédemment ;
• répondre à nos intérêts légitimes qui sont de gérer, prévenir, détecter les fraudes ;
• si vous avez donné votre consentement, vous offrir l’accès à l’ensemble des produits et services du Groupe BNP Paribas répondant le mieux à vos envies et besoins ;

6.2. Avec des destinataires, tiers au Groupe BNP Paribas et des sous-traitants

Afin de réaliser certaines des finalités décrites dans la présente notice, nous sommes susceptibles lorsque cela est nécessaire de partager vos données personnelles avec :

1. des sous-traitants qui réalisent des prestations pour notre compte par exemple des services informatiques, des services d’impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing ;

2. des partenaires bancaires et commerciaux, des agents indépendants, des intermédiaires ou des courtiers, des institutions financières, des contreparties, des banques, des banques correspondantes, des sociétés d’assurances, des opérateurs de système de paiement, des émetteurs ou des intermédiaires de cartes de paiement ;

3. des autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités ou des établissements ou institutions publics (tels que la Banque de France, la Caisse des dépôts et des Consignation), à qui nous ou tout membre du Groupe BNP Paribas sommes tenus de divulguer des données :

• à leur demande ;
• dans le cadre de notre défense, une action ou une procédure ;
• afin de nous conformer à une réglementation ou une recommandation émanant d’une autorité compétente à notre égard ou à l’égard de tout membre du Groupe BNP Paribas ;

4. des prestataires de services de paiement tiers (informations concernant vos comptes de paiement), pour les besoins de la fourniture d’un service d’initiation de paiement, d’information sur les comptes ou de transfert de fond si vous avez consenti au transfert de vos données à cette tierce partie ;

5. certaines professions réglementées telles que des avocats, des huissiers de justice, des notaires, ou des commissaires aux comptes lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu’à nos assureurs ou tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités du Groupe BNP Paribas.

 

7. Transfert internationaux de données personnelles

En cas de transferts internationaux depuis l’Espace économique européen (EEE) vers un pays n’appartenant pas à l’EEE, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées
assure un niveau de protection adéquat.

En cas de transfert de vos données vers un pays dont le niveau de protection de vos données n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, soit nous nous appuierons sur une dérogation applicable à la situation spécifique (par exemple, si le transfert est nécessaire pour exécuter un contrat conclu
avec vous, comme notamment lors de l’exécution d’un paiement international) ou nous prendrons l’une des mesures suivantes pour assurer la protection de vos données personnelles :

• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
• des règles d’entreprise contraignantes.

Pour obtenir une copie de ces textes ou savoir comment y accéder, vous pouvez adresser une demande écrite à
l’adresse indiquée à la Section 10.

8. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Pour plus d’information sur les durées de conservation de vos données, vous pouvez consulter l’Annexe 2.

9. Comment suivre les évolutions de cette notice de protection des données personnelles ?

Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous revoyons régulièrement cette notice et la mettons à jour si besoin.

Vous pouvez notamment retrouver cette notice directement sur notre site internet (https://nickel.eu/fr) dans la rubrique “Documents légaux”.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de cette notice en ligne et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site internet ou via nos canaux de communication habituels.

10. Comment nous contacter ?

Si vous êtes client Nickel, vous pouvez exercer de façon autonome vos droits d’accès, de rectification et de retrait de consentement sur votre espace client. Vous pouvez exercer vos droits de suppression, de portabilité des données, de limitation des traitements en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse
donneespersonnelles@nickel.eu.

Les articles de notre centre d’aide suivants vous expliquent comment les exercer :

Comment demander un export de mes données personnelles ?
Comment modifier mes informations personnelles (nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse postale) ?
Comment limiter les traitements sur mes données personnelles ?
Comment supprimer mes données personnelles ?

Annexe 1 - Traitement des données personnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Nous appartenons à un Groupe bancaire qui doit disposer d’un système robuste de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) au niveau des entités, piloté au niveau central, d’un dispositif de lutte contre la corruption, ainsi que d’un dispositif permettant le respect des Sanctions internationales (il s’agit de toutes les sanctions économiques ou commerciales, y compris toutes les lois, les règlements, mesures de restriction, embargo ou gel des avoirs, décrétés, régis, imposés ou mis en œuvre par la République Française, l’Union européenne, le US departement of the Treasury’s Office of Foreign Asset Control, et toute autorité compétente dans le territoire où nous sommes établis).

Dans ce contexte, nous sommes responsables de traitement conjoints avec BNP Paribas SA, maison mère du Groupe BNP Paribas (le terme « nous » utilisé dans la présente section englobe donc également BNP Paribas SA).

A des fins de LCB/FT et de respect des Sanctions internationales, nous mettons en œuvre les traitements listés ci-après pour répondre à nos obligations légales :

.1 Un dispositif de connaissance de la clientèle (KYC – Know Your Customer) raisonnablement conçu pour identifier, mettre à jour et confirmer l’identité de nos clients ;

2. Un dispositif de connaissance des intermédiaires (KYI - Know Your Intermediary) en charge de la distribution des produits et services de Nickel, raisonnablement conçu pour s’assurer de l’intégrité et de la conformité aux contraintes légales et réglementaires de ces intermédiaires;

3. Des mesures d’identification et de vérification renforcées des clients à risque élevé, des Personnes Politiquement Exposées « PPE » (les PPE sont des personnes désignées par la réglementation qui du fait de leurs fonctions ou position (politiques, juridictionnelles ou administratives ) sont plus exposées à ces risques) ainsi que des situations à haut risque ;

4. Des politiques et des procédures écrites, ainsi que des contrôles raisonnablement conçus pour s’assurer que la Banque n’entre pas en relation - ni ne maintient - de relation avec des Banques fictives ;

5. Une politique, basée sur son évaluation des risques et de la situation économique, consistant à ne généralement pas exécuter ou s’engager dans une activité ou relation d’affaires, quelle que soit la devise :

• pour, pour le compte de, ou au bénéfice de toute personne, entité ou organisation faisant l'objet de Sanctions par la République Française, l’Union européenne, les Etats-Unis, les Nations-Unies, ou, dans certains cas, d’autres sanctions locales dans les territoires dans lesquels le Groupe opère ;
• impliquant, directement ou indirectement des territoires sous sanctions dont la Crimée/Sébastopol, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord ou la Syrie ;
• impliquant des institutions financières ou des territoires qui pourraient être liés à, ou contrôlés, par des organisations terroristes, reconnues en tant que telles par les autorités compétentes en France, au sein de l’Union européenne, des Etats-Unis ou de l’ONU.

 

• Le filtrage de nos bases clients et des transactions, raisonnablement conçu pour assurer le respect des lois applicables ;
• Des systèmes et processus visant à détecter les opérations suspectes, et effectuer les déclarations de soupçon auprès des autorités concernées ;
• Un programme de conformité raisonnablement conçu pour prévenir et détecter la corruption et le trafic d’influence conformément à la loi « Sapin II », au U.S FCPA, et au UK Bribery Act.

Dans ce cadre, nous sommes amenés à faire appel :

• à des services fournis par des prestataires externes tels que Dow Jones Factiva (fourni par Dow Jones & Company, Inc.) et le service World-Check (fourni par les prestataires REFINITIV, REFINITIV US LLC et London Bank of Exchanges) qui tiennent à jour des listes de PPE ;
• aux informations publiques disponibles dans la presse sur des faits en lien avec le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou des faits de corruption ;
• à la connaissance d’un comportement ou d’une situation à risque (existence de déclaration de soupçons ou équivalent) qui peuvent être identifiés au niveau du Groupe BNP Paribas.

 

Nous procédons à ces contrôles lors de l’entrée en relation, mais également tout au long de la relation que nous entretenons avec vous, sur vous-même, mais également sur les transactions que vous réalisez. À l'issue de la relation et si vous avez fait l’objet d’une alerte, cette information sera conservée afin de vous identifier et d’adapter notre contrôle si vous entrez de nouveau en relation avec une entité du Groupe BNP Paribas, ou dans le cadre d’une transaction à laquelle vous êtes partie.

Pour répondre à nos obligations légales, nous échangeons entre entités du Groupe BNP Paribas des informations collectées à des fins de LCB/FT, de lutte contre la corruption ou d’application des Sanctions internationales. Lorsque vos données sont échangées avec des pays hors de l’Espace Economique Européen ne présentant pas un niveau de protection adéquat, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Lorsque pour répondre à des réglementations de pays non-membres de l’UE, des données complémentaires sont collectées et échangées, ces traitements sont nécessaires pour permettre au Groupe BNP Paribas et à ses entités de respecter à la fois leurs obligations légales, et d’éviter des sanctions localement ce qui constitue notre intérêt légitime.

 

Annexe 2 - Durées de conservation

Mise à jour des durées de conservation: Décembre 2024