Qu'est-ce que l'inclusion bancaire ?
L'inclusion bancaire est la possibilité pour chaque individu de pouvoir bénéficier d'un accès aux services bancaires de base qui lui sont indispensables au quotidien. L'objectif de l'inclusion bancaire est d'informer et de protéger les individus en situation financière délicate ainsi que de les accompagner en leur trouvant des alternatives et solutions.
Ces thermes incluent que certaines personnes peuvent se retrouver un situation d'exclusion bancaire. L'exclusion bancaire fait référence aux personnes dont la vie sociale est menacée à cause de grandes difficultés dans la gestion financière de leur compte bancaire et dans l'accès aux services bancaires.
Qu'est-ce que les services bancaires de base ?
Les services bancaires de bases sont l'ensemble des options standards que toute banque met à disposition de ses client ; on peut dire que ce sont les services essentiels. Dans la liste, on retrouve l'ouverture, la tenue ainsi que la clôture d'un compte bancaire, les moyens de consultation de solde à distance, l'optention d'une carte bancaire…
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Quels sont les engagements de la charte de l'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ?
La charte de l'inclusion bancaire et de prévention du surendettement protège les personnes en situation financière délicate. L'objectif de la mise en place de cette chartre est de favoriser l'inclusion bancaire et de permettre à tous d'avoir ou de retrouver une certaine stabilité financière. Cet acte a été signé par les pouvoirs publics, les établissements de crédit, de paiement, de monnaie électronique ainsi que les sociétés de financement.
Les engagements de cette chartre se découpent en 3 parties :
- Le premier engagement de cette charte concerne la facilité d'usage et d'accès aux services bancaires et de paiements pour les personnes physiques. Des dispositifs ont été mis en place afin que chacun puisse avoir accès à ces services et pour en simplifier l'utilisation au quotidien tout en réduisant les risques d'incident. On peut prendre pour exemple la carte de paiement à autorisation systématique du solde qui permet de ne pas se retrouver en situation de découvert. Cette charte envisage aussi de mettre en place des plafonds sur les dépenses qui ont causées des incidents bancaires.
- Le deuxième engagement implique les personnes en situation de surendettement. La charte comprend une partie consacrée à la prévention contre le surendettement. L'objectif est de prévenir, de détecter, mais aussi d'accompagner des individus avec une santé financière fragile. Les dispositifs mis en place permettent de repérer rapidement une personne en situation de surendettement, ceci dans le but de pouvoir l'aider.
- Le dernier engagement de cette charte se concentre sur le suivi des mesures mises en place et leurs efficacité. Par ailleurs, elle prend aussi en compte la formation des individus dans le but de retrouver une situation financière stable.
Que faire si les banques refusent de m'ouvrir un compte ?
Les établissements bancaires ont libre choix sur les conditions d'ouverture de compte et d'accès à leurs services. Ils peuvent imposer des justificatifs plus ou moins nombreux afin de valider votre candidature. Par ailleurs, les banques dites classiques ont la possibilité de vous refuser l'accès à leurs services pour plusieurs raisons, même si votre dossier est complet.
Alors que faire en cas de refus d'ouverture de compte par les banques ? Vous disposez de deux options si les banques traditionnelles refusent l'ouverture de votre compte bancaire : faire prévaloir votre droit au compte et consulter les offres proposées par les banques en ligne.
La loi sur le droit au compte :
La procédure de droit au compte a été mise en place dans le but de renforcer l'accessibilité bancaire et que chacun puisse accéder au services bancaires de bases des banques traditionnelles.
En effet, si les établissements bancaires vous refusent l'ouverture d'un compte dans leur enseigne, vous avez la possibilité de faire appel à la Banque de France afin de pouvoir faire agir votre droit au compte. Grâce à cette procédure, la Banque de France vous assignera une banque dans le quartier de votre choix et celle-ci ne pourra pas vous refuser l'ouverture de votre compte ; vous aurez alors accès aux services bancaires de base et à une carte de paiement.
La procédure de droit au compte est accordée à toute personne répondant à au moins un des critères suivants :
- Résider légalement en France
- Résider légalement dans un autre pays de l'Union Européen
- Etre de nationalité française mais résider à l'étranger
Cette procédure est bien sûr accessible aux personnes en situations financière délicate (fiché FICP, interdit bancaire, surendetté). Cependant, si vous disposez déjà d'un compte de dépôt, la procédure du droit au compte ne vous est pas accordée.
Pour en savoir davantage sur la procédure à suivre pour bénéficier de ce droit au compte ainsi que des questions relatives à ce sujet, rendez-vous sur le site internet des services public.
Les services financiers en ligne :
Si les établissements bancaires traditionnelles et les banques en ligne vous refusent l'ouverture d'un compte, vous pouvez vous tourner vers d'autres service bancaires qui proposent des offres abordables et faciles d'accès avec les mêmes services bancaires de base.
Ces services bancaires sont aussi communément appelé les "néo-banques". Ce sont des établissements 100% digitaux qui proposent des services et des produits basics. Ces services n'exigent que très peu de renseignement pour l'ouverture d'un compte ; au maximum une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Elle sont très faciles d'accès et n'excluent aucune situation financière.
Quelles sont les actions et dispositifs mis en place par la Banque de France en faveur de l'inclusion bancaire ?
Afin d'agir pour l'inclusion bancaire, la Banque de France a mis en place de nombreux dispositifs afin de prévenir, protéger et accompagner les personnes en situation financière fragile.
Faciliter l'accès et l'usage des services bancaires :
- La mise en place de la procédure du droit au compte : Celle-ci concerne les personnes se voyant refuser l'ouverture d'un compte bancaire par les banques classiques. Cette procédure permet à tout français ou toute personne résident en France d'accéder aux services bancaires de base.
- Le financement des micro-crédits par la Banque de France : Ces micro-crédits permettent aux personnes dans l'incapacité de contracter un crédit classique de pouvoir se financer. Ce micro-crédit est accordé au demandeur si son objectif vise l'inclusion bancaire et la réinsertion dans une vie sociale active (exemple : création d'entreprise, permis de conduire…)
Protéger et accompagner les personnes avec un mauvais rapport avec leurs finances :
- La mise en place de la commission de surendettement : La commission de surendettement permet d'aider et de soutenir les personnes en incapacité de rembourser ses dettes. Elle vous propose des solutions et vous guide vers une stabilité financière.
- Le contrôle est la gestion des incidents bancaires : La banque de France est responsable des 3 fichiers d'incidents : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le fichier central des chèques (FCC) ainsi que le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). La gestion et le contrôle de ces fichiers sont essentiels pour protéger les personnes fichées ainsi que les personnes qui échangent financièrement avec eux.
- La protection des personnes en situation financière fragile : Si vous considérez ou que votre banque considère que vous êtes en situation de fragilité financière, vous pouvez accéder à des services et offres spécifiques adaptées à votre statut (exemple : plafond sur les frais d'incidents bancaires).
Prévenir et informer sur l'exclusion bancaire et sociale :
- Répondre aux questions sur les réglementation et les pratiques bancaires : La banque de France éclaire les questionnements des particuliers grâce à son service Info Banque Assurance. L'objectif est d'instruire et de conseiller les individus.
- Mise en place d'une stratégie d'éducation financière : Ces actions mise en place par la Banque de France permet à chacun de comprendre, de s'informer ainsi que de s'améliorer vis à vis des bonnes et mauvaises pratiques financières (exemple : comment mieux gérer son budget, prévention contre la fraude bancaire…).
- Le réseaux de Points Conseils Budget (PCB) : Dans le but d'informer la population sur les pratiques et risques financiers, la banque de France a mis en place des dispositifs d'accompagnement pour les clients fragiles. Cette démarche permet d'agir et de prévenir contre le surendettement.
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