Un plan de redressement
L’objectif du plan de redressement est de soulager la personne surendettée en trouvant des solutions de remboursement entre le surendetté et ses créanciers.
La commission évalue le budget de vie courante : ce montant ne peut être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Le budget vie courante est déterminé afin que la personne puisse faire face à ses charges inévitables (ex : alimentation, chauffage, hygiène, impôt etc.)
La Banque de France définit un plan basé sur des rééchelonnements, reports, ou encore des effacements partiels des dettes (l’effacement des dettes doit être validé par un juge).
Sur la base du budget vie courante, la commission négocie un accord à l’amiable entre la personne surendettée et les créanciers.
Si les mesures envisagées sont acceptées par les créanciers et la personne surendettée :
La commission procède à la rédaction du plan de redressement et les parties (créanciers, la personne surendettée et le président de la commission) procèdent à la signature du plan de redressement.
La personne surendettée reste inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) le temps de la mesure et pour une durée de 7 ans maximum.
Si aucun accord n’est signé :
La personne surendettée en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commission peut imposer ou recommander certaines mesures à la demande de la personne surendettée
Les mesures imposées
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Rééchelonnement des dettes (sur 8 ans maximum)
- Réduction du taux d’intérêt
- Suspension des dettes autres qu’alimentaires (sur 2 ans maximum)
Les mesures recommandées
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En cas de vente du logement principal, la commission peut proposer la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser
- Des effacements partiels de créances
A compter de la réception de la lettre recommandée, la personne surendettée a 15 jours pour demander à bénéficier de ces mesures. Cette demande doit être écrite, signée et remise au secrétariat de la commission. Dès réception de la demande de mise en place des mesures ci-dessus, la commission informe les créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception. Les créanciers ont 15 jours pour présenter leurs observations.
Les créanciers et la personne surendettée sont ensuite convoqués au Tribunal d’instance, où le juge rend sa décision. Il est possible de faire appel suite à la décision du juge. Si la décision n’est pas contestée par les parties, les mesures imposées sont applicables immédiatement tandis que les mesures recommandées doivent dans un premier temps être validées par le juge.
Une procédure de rétablissement personnel (PRP)
Une procédure de rétablissement personnel permet un effacement total des dettes lorsque la situation du surendettée est irrémédiablement et durablement compromise et aucun plan de redressement n’est envisageable.
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Cette procédure concerne les personnes ne disposant que de meubles nécessaires à la vie courante et de bien non professionnels indispensable à l’activité professionnelle.
Dans ce cas, la commission transmet au juge d’instance la recommandation de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Celui-ci doit vérifier le bien fondé de la recommandation et la rendre applicable. Si le juge constate que toutes les conditions ne sont pas réunies pour accéder à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il peut proposer une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou le renvoi du dossier devant la commission si la situation n’est pas irrémédiablement et durablement compromise.
La personne surendettée reste inscrite au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans.
Dès l’acceptation du juge (ordonnance), les dettes non professionnelles seront effacées, à l’exception :
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Des dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier
- Des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment)
- Des amendes pénales
- Des dommages et intérêts alloués à une victime
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Cette procédure concerne les personnes qui possèdent un patrimoine quand celui-ci peut être vendu afin d’éponger les dettes, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle.
Afin d’avancer sur cette procédure, la commission doit demander l’ouverture de la procédure au juge, demander l’accord à la personne surendettée et informer toutes les parties (les créanciers et la personne concernée) de la saisine du juge. La personne surendettée est ensuite convoquée, au moins un mois avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être éligible à cette procédure, le juge prend en compte deux critères : votre situation irrémédiablement compromise ainsi que la bonne foi.
Le juge peut demander l’ouverture de la procédure et désigner un mandataire ayant pour mission de dresser un bilan de la situation économique et patrimoniale. Le mandataire aura 6 mois pour dresser le bilan et le fournir aux créanciers. Dès réception,la personne surendettée aura 15 jours pour le contester. Une fois le bilan fourni, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine et un liquidateur est désigné pour vendre les biens dans les 12 mois.
La personne surendettée sera inscrite au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans.
Le produit de la vente est réparti entre les différents créanciers et le juge rend un jugement :
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Extinction du passif si la vente du bien a épongé les dettes
- Effacement des dettes si la vente n’a pas épongé les dettes
Dès l’acceptation du juge (ordonnance), les dettes non professionnelles seront effacées, à l’exception :
-
Des dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier
- Des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment)
- Des amendes pénales
- Des dommages et intérêts alloués à une victime