Dossier de surendettement : qui est concerné ? comment le remplir ?

Nickel  >  Guide  >  Dossier de surendettement

Si vous n'arrivez plus à payer vos dettes malgré vos efforts, c'est que vous êtes en situation de surendettement. Dans ce cas, vous trouverez dans cet article toutes les solutions disponibles et les détails pour créer votre dossier de surendettement.

 

Quelles sont les causes du surendettement ?

Plusieurs raisons peuvent porter une personne à cumuler des dettes (crédit immobilier, découverts bancaires, crédits consommation, loyer, énergie, eau, etc...) :

  • Un accident de la vie (perte d'emploi, divorce, décès)
  • Un changement de situation personnelle ou professionnelle (passage à la retraite, départ des enfants du foyer, accumulation de crédits)
  • Un budget déséquilibré et/ou un manque d’éducation financière

À savoir : Le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire de la Banque de France indique que les charges courantes des particuliers ont davantage tendance à pousser vers une situation de surendettement qu’un crédit à la consommation.

 

Surendettement : quelles sont les solutions ?

Si vous êtes une personne physique et vous rencontrez des difficultés à honorer vos dettes ou à payer vos charges courantes, des solutions existent :

  • Si vous avez peu de créancier vous pouvez essayer pour rééchelonner vos dettes ou pour demander des délais de paiement.
  • Si ces démarches n’aboutissent pas ou que votre surendettement est trop important, vous pouvez engager une procédure de surendettement. C'est une procédure du service public qui est complètement gratuite. On vous explique comment faire ci-dessous.

 

Un dossier de surendettement, c'est quoi ?

La procédure de surendettement est la démarche visant à reconnaître la situation de surendettement d'une personne physique et son incapacité à rembourser ses dettes malgré toute la bonne foi et les efforts fournis. Ce dossier sera analysé par la commission de surendettement qui décidera ou non de l'accepter.

Bon à savoir : environ 95% des dossiers de surendettement déposés sont acceptés par la commission de surendettement.

Qu'est-ce que la commission de surendettement des particuliers ?

Il existe une commission de surendettement dans la Banque de France de chaque département. Son rôle est de préserver les intérêts des particuliers en situation de surendettement et de leurs créanciers.

 

Qui a le droit au dossier de surendettement ?

Pour pouvoir être demandeur d'un dossier de surendettement, plusieurs critères sont à respecter :

  • Être un particulier,
  • Être de nationalité française ou être domicilié en France,
  • Avoir des dettes liées à la vie quotidienne (crédits, dettes liées aux dépenses courantes...),
  • Avoir des dettes auprès de créanciers installés en France,
  • Faire face à un endettement si important qu'il est impossible d'y faire face,

 

Comment faire un dossier de surendettement et où le déposer ?

2 options existent pour initier votre procédure de surendettement :

1. Faire une demande en ligne, en vous rendant sur le site de la Banque de France. Vous devrez créer un espace personnel pour créer votre demande.

2. Faire une déclaration "papier" : vous pouvez télécharger le dossier de surendettement ici, ou bien le retirer à la Banque de France de votre département ou encore demander à ce qu'il vous soit envoyé par courrier. Une fois que vous l'avez complété et signé, vous pouvez l'envoyer par courrier avec vos justificatifs ou prendre rendez-vous dans votre commission de surendettement. Trouvez ici votre interlocuteur le plus proche.

Si vous résidez en Outre-mer vous retrouverez toutes les informations ici.

 

Comment remplir le dossier de surendettement ?

Vous devrez compléter toutes les informations demandées dans la déclaration de surendettement et joindre tous les justificatifs nécessaires (voici la liste détaillée des justificatifs).

 

Besoin d'aide pour remplir votre dossier de surendettement ?

Vous pouvez être accompagné par des organismes et associations d'aide pour remplir votre dossier de surendettement : point conseil budget (PCB), centre communal d'action social (CCAS), un travailleur social ou une autre association d'aide... N'hésitez pas à vous rapprochez-vous de votre municipalité, pour avoir plus d'informations sur les aides disponibles dans votre commune.

 

Combien de temps prend le traitement de mon dossier de surendettement ?

Une attestation de dépôt de dossier vous sera envoyée dans les 48 heures par le secrétariat de la commission. Vous serez ainsi inscrit au fichier FICP (fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers) dès le début de votre procédure de surendettement.

Une commission étudiera votre dossier (situation professionnelle, revenus, charges, patrimoine) dans un délai de 3 mois afin de définir si vous êtes ou non apte à rembourser vos crédits et statuera sur l’éligibilité de votre dossier.

 

Quelles sont les conséquences une fois la procédure de surendettement entamée ?

Si votre dossier est recevable :

Vous serez informé par courrier de la décision de la commission, ainsi que vos créanciers et les banques où vous avez un compte.

La commission vous proposera des solutions adaptées à votre situation financière :

  • Si un règlement de vos dettes est possible, la commission pourra geler provisoirement vos dettes et mettre en place des mesures pour quelles soient rééchelonnées.
  • Si votre situation financière ne permet pas le remboursement de vos dettes, la commission mettra en place des solutions qui effaceront l'intégralité des dettes. Elle pourra imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou lancer une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire avec votre accord.

 

Pendant l'instruction de votre dossier et dans la limite de 2 ans, vous ne devrez plus rembourser vos crédits ou votre découvert et ne devrez plus payer vos dettes (ex: arriérés de loyers, d’impôt factures impayées etc.). En revanche, vous devrez continuer à payer vos charges courantes ( loyer et factures du mois en cours et à venir…).

Vous serez aussi inscrit au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pendant toute la durée de la procédure. C'est un fichier de la Banque de France que seuls les banques et établissements de crédit peuvent consulter. L'inscription dans ce fichier permettra d'éviter que votre situation financière se détériore.

 

Si votre dossier est jugé irrecevable :

Vous seul serez informé par la commission. Vous aurez la possibilité de contester cette décision dans les 15 jours qui suivent la réception du refus. C'est le juge d'instance qui prendra la décision finale.

 

Quelle est la durée d'un plan de surendettement ?

La durée d'un plan de surendettement ne peut pas excéder 7 ans, même s'il fait l'objet d'un renouvellement ou d'une révision.

Seules 2 exceptions peuvent permettre de dépasser ce délai :

  • Les dettes concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale de la personne endettée,
  • Le plan de surendettement permet à la personne endettée de rembourser la totalité de ses dettes en évitant la vente de sa résidence principale.

 

Vous connaissez maintenant nos solutions et conseils afin de constituer votre dossier de surendettement et d’améliorer votre santé financière en cas de non régularisation de vos dettes. Le surendettement n’est donc pas sans issue et les services publics sont là pour vous aider à retrouver une situation financière stable. 

Ouvrez un compte Nickel

1 carte, 1 compte, 1 RIB, pour 20€ par an

sans frais cachés, sans mauvaises surprises

Carte Nickel