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Pourquoi êtes-vous en situation d’interdiction bancaire ?
Interdiction bancaire : définition et explications
Un interdit bancaire est une personne inscrite dans l'un des fichiers de la Banque de France en raison d’incidents de paiement répétés, comme par exemple :
- L'émission de chèques sans provision, autrement dit, si vous avez fait des chèques alors que le solde de votre compte était insuffisant pour couvrir leur montant ;
- Une succession de rejets de paiement avec votre carte de débit ou de crédit en raison de fonds insuffisants sur votre compte ;
- Un dépassement de votre découvert bancaire supérieur à la période autorisée sans rectification de votre situation dans un délai raisonnable ;
- Le non-remboursement de vos prêts et/ou de vos crédit accordés par une banque et la possible constitution d’un dossier de surendettement ;
- Le non-paiement régulier de vos frais bancaires ou de vos commissions.
Selon le type d'incident de paiement répété qui vous conduit à l’interdiction bancaire, vous ne serez pas inscrit dans le même fichier de la Banque de France. Les différents fichiers de la Banque de France sont :
- Le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour les retards de remboursements de crédits malgré des avertissements de la banque ou pour les dossiers de surendettement ;
- Le Fichier Central des Chèques impayés (FCC) après jugement du tribunal interdisant l’utilisation d’un chéquier ou entraînant un retrait de carte suite à des chèques sans provisions ou des abus de découverts bancaires ;
- Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) qui rassemble les oppositions pour pertes ou vols de chèques, les déclarations de compte clos et les numéros de faux chèques. Contrairement aux deux autres fichiers, il ne précise pas l’identité du titulaire du compte concerné.
Comment savoir si vous êtes interdit bancaire ?
En cas d'incidents de paiement répétés, c’est votre banque qui demande à la Banque de France votre inscription dans l'un de ces fichiers. Elle devra vous en informer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous avez régularisé votre situation et vous voulez savoir si vous êtes toujours interdit bancaire ? Le moyen le plus simple est de demander un relevé à la Banque de France :
- En vous rendant dans l’antenne de la Banque de France la plus proche de chez vous avec votre pièce d’identité ;
- En envoyant un courrier recommandé à la Banque de France avec une copie de votre pièce d’identité.
Pour accéder à votre dossier, vous pouvez prendre directement rendez-vous avec la Banque de France.
Conséquences de l’interdiction bancaire sur vos finances
Vous êtes fiché en tant qu’interdit bancaire au FCC ou au FICP ? Les conséquences varient selon la gravité de votre situation financière et le type d'incidents de paiement répétés.
Contrairement aux idées reçues, l’interdiction bancaire n’entraîne pas systématiquement la clôture de votre compte. Il est toutefois vrai que dans les faits, elle poussera votre banque à réexaminer votre dossier pour, par exemple, réduire votre accès à certains services bancaires.
Si vous êtes fiché au Fichier Central des Chèques (FCC), votre banque peut :
- Vous interdire d'utiliser et de détenir un chéquier ;
- Vous retirer votre carte bancaire pour la remplacer par une carte de paiement et de retrait à autorisation systématique, c’est-à-dire, sans découvert autorisé ;
- Dans des situations plus extrêmes, elle peut effectivement décider de clôturer votre compte.
Si vous êtes inscrit dans le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), vous n’êtes pas forcément considéré comme interdit bancaire, mais plutôt en situation de surendettement. Être fiché au FICP peut mener à :
- L'interdiction de contracter un crédit avant d’avoir remboursé le total de vos crédits en cours ;
- L'interdiction d'être caution d'un crédit ;
- L'interdiction d'effectuer un rachat de crédit.
Dans tous les cas, être interdit bancaire rendra votre accès plus difficile :
- Aux crédits et prêts personnels et professionnels ;
- Aux services bancaires. Une banque peut en effet consulter les fichiers Banque de France et vous refuser l’ouverture d’un compte en estimant que votre profil présente trop de risques.
En cas de compte joint, l'interdiction bancaire concerne aussi les co-titulaires du compte, sauf si une seule des deux personnes est désignée comme responsable unique des incidents de paiement. Elle sera alors la seule interdite bancaire.
La banque peut-elle fermer votre compte ?
L’interdiction bancaire ne vous prive pas du droit de détenir un compte et n’entraîne pas automatiquement la clôture de votre compte.
Si vous êtes interdit bancaire, votre banque peut malgré tout décider de fermer votre compte sans avoir à justifier son choix. Elle devra simplement vous en informer par courrier recommandé avec accusé de réception et respecter un préavis minimum de 2 mois avant la clôture définitive du compte.
Quelle est la durée de l’interdiction bancaire ?
La durée de l'inscription dépend de la gravité et de la nature des incidents de paiements. Chaque client en situation d'interdit bancaire a donc une durée d'inscription différente.
La durée d’inscription au FCC est de :
- 5 ans maximum pour une émission de chèque sans provision. Vous pouvez éviter l'inscription si vous régularisez votre situation dans de brefs délais ;
- 2 ans pour une utilisation abusive de vos moyens de paiement, autrement dit, si vous vivez très au-dessus de vos moyens et êtes trop souvent à découvert ;
La durée de l'inscription au FICP est de :
- 5 ans maximum pour le non remboursement de vos crédits. Le délai réel varie en fonction des circonstances et peut être écourté si vous régularisez votre situation ;
- 7 ans maximum en cas de surendettement. L’interdiction sera levée plus tôt si vous remboursez vos dettes.
Lever une interdiction bancaire : étapes et solutions
Vous pouvez donc être interdit bancaire pendant 5 à 7 ans maximum selon les cas. Mais, vous pouvez aussi faire lever l’interdiction avant cette date butoir. Voici comment.
Étape 1 : Analyse ta situation bancaire
Avant toute chose, il est nécessaire de bien comprendre les raisons qui vous ont conduit à l'interdiction bancaire.
Pour cela, reprenez vos relevés bancaires et identifiez les incidents de paiement ou les découverts non autorisés qui ont entraîné cette situation.
Étape 2 : Régularise tes dettes rapidement
Vous pouvez lever votre interdiction bancaire en régularisant votre situation.
Si l’interdiction bancaire provient d’un rejet de chèque sans provision, vous devrez tout simplement :
- Payer la somme du chèque refusé à votre bénéficiaire (par carte, transfert d’argent ou espèces). En contrepartie, le bénéficiaire devra obligatoirement vous rendre le chèque impayé pour que vous puissiez le remettre à votre banque ;
- Renflouer le compte à découvert pour que le destinataire présente une nouvelle fois le chèque à sa banque. De votre côté, informez-en votre banque.
En cas d’usage abusif de votre carte bancaire et de votre découvert, vous pouvez sortir de l’interdiction bancaire en réapprovisionnant votre compte.
Enfin, pour être radié par anticipation du FICP en raison d’un surendettement, vous devrez régler l’intégralité de vos mensualités de crédit dues.
Étape 3: Demande de levée auprès de la Banque de France
Quand vous régularisez votre situation (renflouement de vos comptes, paiement du chèque refusé…), votre banque va vérifier que tout est désormais en règle et s’assurer que vous avez pris conscience de l’importance de la situation. Elle va pouvoir ensuite demander à la Banque de France de lever l’interdiction bancaire.
Dans le cas précis du surendettement, vos créanciers devront adresser les attestations de paiement intégral de vos dettes à la Banque de France.
Ouvrir un compte bancaire en étant interdit bancaire
Le fait d’être interdit bancaire ne vous empêche pas d’ouvrir un compte. La preuve, avec Nickel, vous pouvez avoir un compte même si vous êtes interdit bancaire.
Dans les faits, il est vrai qu'ouvrir un compte en étant interdit bancaire peut compliquer vos démarches pour trouver une banque. Tout établissement bancaire a en effet accès aux fichiers de la Banque de France et peut vous refuser l’ouverture d’un compte sans justifier son refus.
En cas de refus, l’établissement est toutefois tenu de vous informer de la possibilité de vous tourner vers la Banque de France pour bénéficier de la procédure de « droit au compte » qui vous permet d’accéder gratuitement aux services bancaires de base.
Bon à savoir : une non-réponse d’une banque à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours est considérée comme un refus.
Pourquoi Nickel est idéal pour les interdits bancaires ?
Nickel c'est le compte pour tous ! Que vous soyez jeune, vieux, petit, grand, avec ou sans argent, vous êtes forcément le bienvenu, y compris si vous êtes interdit bancaire.
Nickel, ce n'est pas un compte bancaire, c'est LE compte pour tous !
Chez Nickel, on ne fait aucune distinction sur votre profil, sur votre historique bancaire, sur vos revenus ou sur votre situation financière. Ce qui nous intéresse, c'est de vous proposer la solution la plus simple possible pour payer et être payé, car pour nous, tout le monde a le droit d'avoir un compte.
Vous êtes interdit bancaire ? Découvrez nos solutions pour accéder à des services bancaires de base malgré l’interdiction et nos conseils pour régulariser votre situation et sortir de la liste noire.
Les avantages de Nickel pour ouvrir un compte rapidement
L’inclusion est l’une de nos valeurs fondamentales chez Nickel. Tout le monde est bienvenu, sans conditions de revenus, ni dépôt initial. On accepte aussi les personnes en situation d’interdit bancaire.
Ainsi, même si vous êtes interdit bancaire, vous obtiendrez :
- Une carte Mastercard à autorisation systématique pour payer partout de façon sécurisée et retirer de l'argent ;
- Un compte courant pour réaliser vos virements ou prélèvements ;
- Un RIB français ;
- Un Espace client disponible sur le web et via une Application pour suivre le solde de votre compte ainsi que toutes vos opérations en temps réel.
Autre avantage : chez Nickel, il n’y a pas de découvert bancaire. Autrement dit, vous ne courez plus aucun risque de dépasser votre budget, d'avoir des agios, et de vous retrouver avec des problèmes d'incidents de paiements bancaires !
Enfin, tout est fait pour vous faciliter la vie. On vous permet d'ouvrir un compte en seulement 5 minutes chez plus de 7000 buralistes et Points Nickel. Plus besoin de vous présenter dans une banque et de batailler pour l'ouverture d'un compte et finies les longues démarches administratives. Alors, qu'attendez-vous ?
Trouver une banque adaptée à votre situation
Droit au compte : comment ça fonctionne ?
Vous n’avez plus de compte et plusieurs banques vous ont refusé l’ouverture d’un compte ? Vous pouvez bénéficier du « Droit au compte » si :
- Vous résidez légalement en France, quelle que soit votre nationalité ;
- Vous êtes de nationalité française et résidez dans un État membre de l’Union Européenne ;
- Vous résidez légalement en France, quelle que soit votre nationalité ;
- Vous ne disposez d’aucun compte individuel ouvert à votre nom.
Bonne nouvelle, ce droit s’applique aussi pour les personnes interdites bancaires ou surendettées.
Grâce à ce dispositif, la Banque de France désigne une banque qui devra mettre à votre disposition des services bancaires de base, comme par exemple :
- L'ouverture d’un compte ;
- La délivrance d’un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
- La possibilité d’encaisser un chèque et de recevoir un virement bancaire ;
- La mise à disposition d’une carte de paiement.
Cette procédure est très rapide, puisque la Banque de France désigne une banque dans un délai de 1 jour ouvré. La banque désignée dispose ensuite de 3 jours ouvrés pour ouvrir votre compte.
Mais attention, cette banque peut tout à fait décider ensuite de fermer votre compte en justifiant sa décision et moyennant un préavis de deux mois. Vous devrez alors lancer une nouvelle procédure de recours au droit au compte bancaire.
Étapes pour bénéficier du droit au compte
Plusieurs banques vous ont refusé l’ouverture d’un compte ? Voici comment bénéficier du « Droit au compte » en 4 étapes.
Étape 1 : Vous rassemblez les pièces justificatives pour constituer votre dossier. C’est-à-dire :
- Le formulaire de demande de « Droit au compte » rempli ;
- Votre pièce d'identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une preuve d’au moins un refus d’ouverture de compte. Il peut s’agir d’une attestation de refus remise par la banque que vous avez démarchée, d’un accusé de réception de lettre recommandée ou d’une preuve du dépôt en main propre de demande d'ouverture, tous les deux datant de plus de 15 jours ;
- Une attestation sur l'honneur que vous n'avez pas de compte personnel ou professionnel.
Étape 2 : Vous déposez votre dossier à la Banque de France (en ligne ou par courrier recommandé).
Étape 3 : La Banque de France désigne une banque pour l’ouverture de votre compte.
Étape 4 : La banque désignée peut vous contacter pour vous demander quelques pièces complémentaires. Une fois que vous aurez fourni tous ces documents, elle sera tenue de vous ouvrir un compte sous 3 jours ouvrés.
Vous avez du mal à constituer votre dossier ? N’hésitez pas à vous faire aider par la CAF, votre Conseil Départemental ou le Centre Communal d’Action Sociale de votre territoire.
Obtenir un crédit en étant interdit bancaire : est-ce possible ?
Il est souvent plus complexe de trouver une banque qui nous accepte et nous correspond quand on est interdit bancaire. En effet, les banques traditionnelles sont souvent réticentes à ouvrir un compte bancaire à une personne fichée à la Banque de France.
Alors quelle banque choisir pour son ouverture de compte ?
Si vous souhaitez absolument souscrire auprès d'une banque traditionnelle et que toutes celles que vous avez contacté vous refusent, il vous reste la solution de contacter la Banque de France pour lancer une procédure de droit au compte.
Mais ce n'est pas votre seule option !
De nombreuses banques en ligne et néo-banques proposent les mêmes services bancaires que les banques classiques. Si certaines d’entre elles peuvent sembler plus souples, sachez qu’elles ont aussi accès aux fichiers Banque de France et peuvent malgré tout vous refuser l’ouverture d’un compte
Autre option : ouvrir un Compte Nickel ! Chez Nickel, on souhaite que chacun puisse avoir accès à un compte de paiement, quelle que soit sa situation personnelle. On permet donc à tous ceux qui le souhaitent de disposer d’un compte, d’une carte et d’un RIB français pour pouvoir payer et être payé.
Parce que tout le monde a le droit au compte, quel que soit son niveau de revenu !
Quels sont les impacts psychologiques d’un interdiction bancaire ?
L'interdiction bancaire peut vous priver de l'accès à certains services bancaires essentiels et avoir des impacts psychologiques significatifs et variés. Voici quelques-uns d'entre eux :
- Honte et humiliation : l'interdiction bancaire peut être perçue comme un échec personnel et générer un sentiment de honte. La personne peut avoir du mal à en parler à son entourage et s'isoler.
- Stress et anxiété: la difficulté à gérer ses finances au quotidien, la peur des conséquences (frais bancaires supplémentaires, impossibilité de payer des factures essentielles) et l'incertitude quant à l'avenir peuvent engendrer un stress important et de l'anxiété chronique.
- Perte de contrôle et sentiment d'impuissance : L'interdiction bancaire peut donner le sentiment de perdre le contrôle sur sa vie et ses finances. Ce sentiment d'impuissance peut être particulièrement difficile à vivre et mener à un sentiment de désespoir.
- Baisse de l'estime de soi : L'interdiction bancaire peut remettre en question l'image que la personne a d'elle-même, notamment sa capacité à gérer ses affaires et sa place dans la société.
L’interdiction bancaire peut également avoir des impacts sur votre vie sociale :
- Isolement social : La honte et la difficulté à parler de sa situation peuvent amener la personne à s'isoler de son entourage.
- Difficultés relationnelles : Les tensions liées aux problèmes financiers peuvent fragiliser les relations familiales et amicales.
- Stigmatisation : L'interdiction bancaire peut être perçue comme une marque d'infamie, conduisant à la stigmatisation et à la discrimination.
La santé peut être impactée :
- Troubles du sommeil : l'anxiété et le stress peuvent perturber le sommeil.
- Problèmes de santé physiques : le stress chronique peut affaiblir le système immunitaire et favoriser l'apparition de maladies.
- Dépression : dans certains cas, l'interdiction bancaire peut contribuer au développement d'une dépression.
Il est important de souligner que l'intensité de ces impacts varie d'une personne à l'autre. Ils dépendent de facteurs tels que la personnalité, le contexte social et la durée de l'interdiction bancaire.
Si vous êtes concerné par une interdiction bancaire, il est essentiel de ne pas rester isolé et de chercher de l'aide. N'hésitez pas à en parler à vos proches, à votre médecin traitant ou à des associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes en difficulté financière. Des solutions existent pour sortir de cette situation et retrouver une stabilité financière et psychologique.
Quels recours en cas de désaccord avec la banque ?
Si vous êtes en désaccord avec la décision de votre institution financière, vous pouvez recourir à différentes solutions :
- 1. Contactez votre conseiller bancaire : Commencez dans un premier temps à dialoguer avec votre conseiller. Expliquez clairement votre désaccord et les raisons pour lesquelles vous contestez le fichage. Il est possible qu'une simple erreur administrative soit à l'origine du problème.
- 2. Saisissez le service client de votre banque : Si le dialogue avec votre conseiller n'aboutit pas, adressez-vous au service client de votre institution financière par courrier recommandé avec accusé de réception. Exposez précisément les motifs de votre contestation et joignez les pièces justificatives.
- 3. Contactez un médiateur bancaire : Si la réponse du service client ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. C'est une personne indépendante et impartiale qui tentera de trouver une solution amiable au litige. Le recours au médiateur est gratuit. Vous trouverez les coordonnées du médiateur de votre banque sur vos relevés de compte ou sur le site internet de la banque.
- 4. Saisissez la Banque de France : Pour les cas spécifiques de fichage au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), vous pouvez contester directement auprès de la Banque de France si vous estimez que le fichage est injustifié.