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Le statut d'entrepreneur individuel (EI) : tout comprendre
Le statut d’entrepreneur individuel (EI) reste la forme juridique la plus simple pour se lancer seul en France. Réformé par la loi du 14 février 2022, il offre aujourd’hui un cadre plus protecteur et plus attractif. Définition, protection de votre patrimoine, régimes fiscaux et sociaux, différences avec la micro-entreprise et les sociétés : on vous donne toutes les clés pour comprendre ce statut.
Qu'est-ce que le statut d'entrepreneur individuel ?
L'entrepreneur individuel (EI) est une personne physique qui exerce une activité économique en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Cela signifie que, juridiquement, l'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un. C'est la forme la plus simple pour entreprendre seul.
Caractéristiques principales :
- Il n'y a pas de capital social minimum requis.
- Aucun statut juridique n'est à rédiger, contrairement à la création d'une société.
- Une personne ne peut détenir qu'une seule entreprise individuelle.
- Le patrimoine de l'entrepreneur individuel est protégé.
L'un des apports majeurs de la loi du 14 février 2022 (entrée en vigueur le 15 mai 2022) est la refonte de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel. Cette réforme a entraîné la suppression du statut de l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), qui permettait auparavant une séparation des patrimoines sur option. Désormais, la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel se fait par défaut, simplifiant les démarches et renforçant la sécurité des indépendants.
Concrètement, cela signifie que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (sa résidence principale, ses comptes personnels, etc.) est désormais insaisissable par les créanciers professionnels en cas de difficultés liées à son activité. Seul le patrimoine professionnel (biens utiles à l'activité : stocks, matériel, véhicules professionnels, comptes dédiés) peut être engagé.
Quelle fiscalité et quel régime social pour l'EI ?
Le statut d'entrepreneur individuel offre une flexibilité intéressante en matière de fiscalité et de régime social, adaptée à la taille et au type d'activité.
Par défaut, l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales, ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
Deux régimes s'offrent alors à lui :
- Le régime micro-fiscal (ou régime micro-entrepreneur) : si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez bénéficier d'un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires pour le calcul de votre bénéfice imposable (50 % pour les BIC, 34 % pour les BNC).
- Le régime réel : au-delà des seuils du micro-fiscal, ou sur option, vous relevez du régime réel. Vous déduisez alors vos charges réelles (loyers, fournitures, salaires, etc.) de votre chiffre d'affaires pour déterminer votre bénéfice imposable.
Bon à savoir : depuis 2022, l'entrepreneur individuel a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option, irrévocable, permet d'assimiler fiscalement l'EI à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), offrant des avantages notamment en termes de pilotage de la rémunération et d'optimisation fiscale pour certains niveaux de revenus.
L'entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). À ce titre, il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de son bénéfice imposable (pour le régime réel ou l'option IS (Impôt sur les Sociétés) ou de son chiffre d'affaires (pour le régime micro-entrepreneur, avec un pourcentage fixe selon l'activité). Ce régime couvre les prestations maladie, maternité, retraite, invalidité-décès et les allocations familiales.
EI, micro-entreprise, EURL, SASU : quelles différences ?
Distinguer ces différents termes vous permettra de comprendre leurs différences en termes de réalités juridiques et fiscales.
- L'Entreprise Individuelle (EI) est un statut juridique, où l'entrepreneur et son entreprise ne forment qu'une seule et même entité juridique (personne physique).
- La micro-entreprise n'est pas un statut juridique à part entière, mais un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle. Un micro-entrepreneur est donc juridiquement un entrepreneur individuel qui a choisi (ou est soumis par défaut) au régime micro-fiscal et micro-social. Pour en savoir plus, visitez notre guide sur le statut auto-entrepreneur.
- L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont des sociétés. Elles créent une personne morale distincte de l'entrepreneur, avec un capital social et des statuts à rédiger.
Voici un tableau récapitulatif des principales différences :
| Caractéristique | Entreprise Individuelle (EI) | Micro-entreprise | EURL / SASU (Sociétés) |
|---|---|---|---|
| Définition | Statut juridique | Régime fiscal et social de l'EI | Statut juridique (personne morale) |
| Personnalité morale | Non (l'entrepreneur et l'entreprise ne font qu'un) | Non | Oui (entité distincte de l'associé unique) |
| Capital social | Non requis | Non requis | Obligatoire (1€ min) |
| Responsabilité | Limitée au patrimoine professionnel (depuis 2022) | Limitée au patrimoine professionnel (depuis 2022) | Limitée aux apports |
| Régime fiscal | Impôt sur le revenu par défaut (option Impôt sur les Sociétés possible) | Impôt sur le revenu (abattement forfaitaire) | Impôt sur les Sociétés par défaut (option Impôt sur le Revenu pour l'EURL) |
Créer son entreprise individuelle et gérer son activité
La création d'une entreprise individuelle est une démarche relativement simple et rapide. Les formalités s'effectuent en ligne via le guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Vous devrez y déclarer votre activité, choisir votre régime fiscal et social, et obtenir votre numéro SIRET. Il est obligatoire de faire figurer la mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel" sur tous les documents professionnels (factures, devis, contrats, etc.).
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Questions fréquentes sur le statut d'entrepreneur individuel
La micro-entreprise est un régime simplifié (fiscal et social) de l'entreprise individuelle, soumis à des seuils de chiffre d'affaires. Un micro-entrepreneur est donc juridiquement un entrepreneur individuel.
Oui, depuis la loi de 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est protégé par défaut et insaisissable par les créanciers professionnels. Seul le patrimoine professionnel peut être engagé.
Oui, le statut d'entrepreneur individuel permet tout à fait d'embaucher des salariés. C'est le statut juridique de l'entreprise qui est individuel, non l'interdiction d'employer.
Non, une personne physique ne peut détenir et gérer qu'une seule entreprise individuelle. Pour créer d'autres activités, il faudrait envisager la création de sociétés distinctes.
Oui, mais depuis le 1er janvier 2024, les ressortissants hors UE/EEE/Suisse doivent disposer d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée pour créer une EI.
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