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TVA et entreprise individuelle : comment ça fonctionne ?
Vous avez créé votre entreprise individuelle (EI) ou vous êtes sur le point de le faire ? La TVA soulève forcément des questions. Contrairement à une idée reçue, être en EI ne veut dire ni exonération automatique, ni assujettissement systématique. Ce guide fait le point sur les différents régimes de TVA applicables à votre activité, les seuils à respecter et les étapes clés de la déclaration.
L'entreprise individuelle est-elle soumise à la TVA ?
Contrairement aux idées reçues, les entreprises individuelles peuvent être soumises à la TVA selon leur activité et leur chiffre d'affaires. En réalité, l'assujettissement à la TVA ne dépend pas du statut juridique d'entreprise individuelle en soi, mais plutôt du niveau de votre chiffre d'affaires et de la nature de votre activité. Que vous soyez en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou en Bénéfices Non Commerciaux (BNC), l'imposition de vos bénéfices est distincte de la gestion de votre TVA.
Pour qu’une entreprise soit assujettie à la TVA, elle doit réaliser des opérations économiques de manière indépendante et habituelle. Cependant, certaines activités spécifiques bénéficient d'une exonération de TVA, indépendamment de leur chiffre d'affaires. C'est le cas par exemple des activités de santé, de l'enseignement ou de certaines locations immobilières non meublées. Il est essentiel de vérifier si votre activité entre dans ces cadres spécifiques.
Les trois régimes de TVA en entreprise individuelle
Une fois que l'on a établi qu'une EI peut être redevable de la TVA, comprendre les trois principaux régimes peuvent vous permettre de déterminer comment elle doit être gérée et déclarée. Votre choix ou basculement de régime aura un impact direct sur votre facturation et vos obligations fiscales.
C'est le régime de départ le plus fréquent pour les jeunes entreprises individuelles et les petites activités. Si votre chiffre d'affaires annuel reste en dessous de certains seuils (voir ci-dessous), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous n'avez pas à la déclarer ni à la reverser à l'État.
En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels. Vos factures doivent obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».
Les seuils de la franchise en base sont actuellement de :
- 37 500 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales (avec un seuil de tolérance de 41 250 €).
- 85 000 € pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et fournitures de logement (avec un seuil de tolérance de 93 500 €).
En cas de dépassement de ces seuils, des règles de tolérance s'appliquent avant un basculement obligatoire vers un régime réel de TVA.
Dès que votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base (ou sur option volontaire), votre entreprise individuelle bascule vers un régime réel de TVA. Le régime réel simplifié est une option allégée où l'EI facture la TVA à ses clients, la déclare et la reverse à l'État, mais avec des obligations déclaratives simplifiées : pour ce régime, vous devez verser deux acomptes semestriels, en juillet (55 % de la TVA de l'année précédente) et en décembre (40 % de la TVA de l'année précédente). Ces paiements s'effectuent via le formulaire n° 3514 accompagné d’un télérèglement.
Ce régime de TVA en entreprise individuelle s'applique aux EI dont le chiffre d'affaires est plus élevé (au-delà de 254 000 € pour les services et 840 000 € pour les ventes) ou sur option. Il implique une déclaration de TVA mensuelle, voire trimestrielle pour les entreprises dont le montant de TVA annuel exigible est inférieur à 4 000 €. C'est le régime le plus exigeant en termes de fréquence déclarative, mais il convient aux activités à fort volume et permet une gestion plus fine des flux de TVA.
TVA collectée, TVA déductible : comment ça marche ?
Lorsque votre entreprise individuelle est soumise à un régime réel de TVA, le principe de la gestion de cette taxe est basé sur un mécanisme simple de collecte et de déduction :
- TVA collectée : c'est la TVA que vous facturez à vos clients sur les biens ou services que vous vendez. Vous agissez en quelque sorte comme collecteur pour le compte de l'État.
- TVA déductible : c'est la TVA que vous payez sur vos propres achats professionnels (matières premières, fournitures de bureau, services, loyers commerciaux, etc.). Pour que la TVA soit déductible, l'achat doit être nécessaire à l'activité et justifié par une facture en bonne et due forme.
Si, au cours d'une période donnée, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée (par exemple, suite à des investissements importants), vous obtenez un crédit de TVA. Ce crédit peut être soit demandé en remboursement, soit imputé sur vos prochaines déclarations de TVA.
Comment déclarer la TVA de son entreprise individuelle ?
Pour déclarer la TVA de votre entreprise individuelle, vous devez d'abord disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire si votre EI est assujettie à la TVA et effectue des opérations avec des partenaires européens. Toutes les déclarations se font ensuite en ligne, via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
La fréquence de ces déclarations dépendra du régime de TVA auquel vous êtes assujetti :
- Régime réel simplifié : déclaration annuelle (formulaire CA12) avec versement d'acomptes trimestriels ou semestriels.
- Régime réel normal : déclaration mensuelle (formulaire CA3), ou trimestrielle si le montant annuel de TVA exigible est inférieur à 4 000 €.
Gérer la TVA de son EI avec un compte pro
Gérer efficacement la TVA, qu'elle soit collectée ou déductible, vous permet de maintenir une bonne santé financière de votre EI. L'utilisation d'un compte professionnel dédié est fortement recommandée pour simplifier le suivi de ces flux financiers et préparer vos déclarations de TVA.
Un compte pro vous permet de séparer clairement vos dépenses et recettes professionnelles de vos finances personnelles, ce qui est une obligation légale pour toute EI dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
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Questions fréquentes sur la TVA en entreprise individuelle
Non, pas toujours. Si elle bénéficie de la franchise en base, elle ne facture pas la TVA à ses clients. Au-delà des seuils ou sur option, elle devient redevable et la reverse à l'État après déduction de celle sur ses propres achats professionnels.
Pour les activités de prestations de services, le seuil de la franchise en base est de 37 500 € (avec un seuil de tolérance de 41 250 €). Pour les activités de ventes de marchandises, le seuil est de 85 000 € (avec un seuil de tolérance de 93 500 €).
La TVA collectée est celle que l'entreprise individuelle facture à ses clients sur ses ventes ou services. La TVA déductible est celle payée par l'EI sur ses achats professionnels. L'EI reverse la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible à l'État.
Non. Une entreprise individuelle en franchise en base ne facture pas la TVA à ses clients et, par conséquent, elle ne peut pas non plus déduire ou récupérer la TVA qu'elle paie sur ses achats professionnels.
Il n'y a pas de différence spécifique. La micro-entreprise est une forme juridique d'entreprise individuelle bénéficiant du régime micro-fiscal. Les mêmes règles de TVA (notamment la franchise en base) s'appliquent en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la micro-entreprise, comme pour toute autre EI. Pour la fiscalité générale de l'auto-entrepreneur, consultez notre article.
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