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TVA en micro-entreprise : seuils, franchise et obligations
La TVA en micro-entreprise, ce n’est pas si compliqué. Par défaut, la franchise en base vous dispense de la facturer à vos clients. Mais attention : ce confort dépend des seuils de chiffre d’affaires, et les règles ne sont pas gravées dans le marbre. Seuil 2026, cas de dépassement, démarches à suivre : on vous explique tout.
La franchise en base de TVA, c'est quoi ?
La franchise en base de TVA est le régime de droit commun pour les micro-entrepreneurs. Concrètement, si votre activité relève de ce dispositif, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Cela signifie que vous n'avez pas à collecter cette taxe pour le compte de l'État, ni à la lui reverser. En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur les achats de biens et services nécessaires à votre activité. Ce mécanisme simplifie la gestion administrative et comptable, faisant de ce statut une option attractive pour démarrer.
Sur toutes vos factures, il est impératif d'indiquer la mention légale suivante pour informer vos clients de votre situation fiscale :
“Mention obligatoire sur les factures : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI)" ou "TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS)"1.
Les seuils de TVA en micro-entreprise en 2026
Les seuils de chiffre d'affaires déterminant l'application de la franchise en base de TVA sont réévalués périodiquement. Pour l'année 2026, ils se présentent comme suit :
| Activité | Seuil de base (N-1 ou N-2) | Seuil majoré (N) | TVA sur option (volontaire) |
|---|---|---|---|
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € | Possible à tout moment |
| Vente de biens, restauration et hébergement | 85 000 € | 93 500 € | Possible à tout moment |
*Source : Données basées sur les informations publiées par impots.gouv.fr (2026).*
Ces seuils sont à surveiller attentivement. Ils sont distincts des plafonds du régime micro-fiscal qui, eux, déterminent si vous pouvez rester ou non sous le régime de la micro-entreprise.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Le dépassement des seuils de TVA est un moment charnière pour le micro-entrepreneur. La transition du régime de franchise en base à celui de redevable de la TVA dépend du seuil franchi :
- Dépassement du seuil majoré (par exemple 41 250 € pour les services ou 93 500 € pour la vente) : si votre chiffre d'affaires annuel dépasse ce seuil, vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise en base. La TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devrez alors facturer la TVA à vos clients pour toutes les opérations réalisées à partir de cette date.
- Dépassement du seuil de base, mais maintien sous le seuil majoré (zone de tolérance) : si votre chiffre d'affaires se situe entre le seuil de base (37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente) et le seuil majoré, vous bénéficiez d'une période de tolérance. La franchise en base est maintenue pour l'année civile en cours. Cependant, si votre chiffre d'affaires dépasse à nouveau le seuil de base l'année suivante, vous deviendrez redevable de la TVA dès le 1er janvier de cette nouvelle année.
Dès que vous savez que vous allez devenir redevable de la TVA, vous devez impérativement :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire : Ce numéro est indispensable pour facturer la TVA. La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Il est conseillé d'obtenir ce numéro avant d'émettre des factures incluant la TVA.
- Basculer vers le régime réel simplifié de TVA : ce régime implique de collecter la TVA sur vos ventes et de la déduire sur vos achats. Vous devrez réaliser des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles selon votre chiffre d'affaires, avec une régularisation annuelle) et verser la TVA nette due à l'État.
Faut-il rester en franchise ou opter pour la TVA ?
La décision de rester en franchise en base de TVA ou d'opter volontairement pour la TVA (même si vous n'avez pas dépassé les seuils) est un arbitrage stratégique pour votre micro-entreprise.
- Simplicité administrative : pas de déclarations de TVA à effectuer.
- Compétitivité prix : vos clients, en particulier les particuliers, bénéficient de tarifs "nets de TVA", ce qui peut vous rendre plus attractif.
- Moins de contraintes comptables : la gestion est allégée.
- Si vos clients sont majoritairement des professionnels (B2B) : pour eux, la TVA que vous facturez est une charge qu'ils peuvent déduire. Ne pas facturer la TVA peut parfois être un inconvénient pour eux, car ils ne peuvent pas la récupérer.
- Si vous avez des investissements importants : en étant assujetti à la TVA, vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats de matériel, de logiciels, de formations, etc. Cela réduit le coût réel de vos investissements.
- Si vos charges avec TVA sont élevées : de la même manière, si une part significative de vos dépenses professionnelles sont soumises à la TVA, l'option pour la TVA vous permet de la récupérer, allégeant ainsi vos charges.
Exemple : si vous achetez régulièrement du matériel informatique à 1 000 € HT + 200 € de TVA, en franchise, cela vous coûte 1 200 €. Si vous êtes assujetti à la TVA, cela vous coûte 1 000 € car vous récupérez les 200 € de TVA.
Cette décision impacte directement votre fiscalité en tant qu’auto-entrepreneur et votre gestion au quotidien.
Gérer sa TVA et son chiffre d'affaires avec un compte pro
Un suivi rigoureux de votre chiffre d'affaires est essentiel pour anticiper le dépassement des seuils de TVA et prendre les bonnes décisions au bon moment. Tenir vos comptes à jour vous permet d'avoir une visibilité claire sur vos revenus et d'éviter les mauvaises surprises.
Le Compte Nickel Pro est une solution conçue spécifiquement pour accompagner les auto-entrepreneurs dans leur gestion quotidienne. Il vous permet de :
- Gérer votre comptabilité : suivez vos encaissements et séparez vos flux personnels de vos flux professionnels pour une gestion plus simple.
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Note importante : Le Compte Nickel Pro facilite la gestion de vos finances, mais ne réalise pas les déclarations de TVA à votre place. Il vous appartient, en tant qu'entrepreneur, d'effectuer ces démarches auprès de l'administration fiscale si votre chiffre d'affaires vous rend redevable.
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Questions fréquentes sur la TVA en micro-entreprise
Un micro-entrepreneur commence à payer la TVA au-delà des seuils de franchise : 37 500 € pour les prestations de services et activités libérales, ou 85 000 € pour la vente de biens, la restauration et l'hébergement. Des seuils de tolérance majorés existent à 41 250 € et 93 500 € respectivement, au-delà desquels la TVA s'applique immédiatement.
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vos factures doivent obligatoirement porter la mention de “TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI)" ou "TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS)"1.
Le numéro de TVA intracommunautaire se demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre micro-entreprise. Il est recommandé de l'obtenir avant de commencer à facturer la TVA à vos clients.
Non, cette réforme qui prévoyait un seuil unique à 25 000 € a été abandonnée par la Loi du 3 novembre 2025. Ce sont donc les anciens seuils spécifiques aux activités qui restent en vigueur pour la TVA en micro-entreprise.
Non, perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA n'entraîne pas la perte du statut de micro-entreprise. Vous pouvez tout à fait rester micro-entrepreneur tout en étant assujetti et redevable de la TVA.
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