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Fiscalité de l'auto-entrepreneur : comment ça marche ?
Devenir auto-entrepreneur séduit par son cadre simplifié, pour créer son activité comme pour la gérer au quotidien. Mais simplicité ne veut pas dire absence d’obligations fiscales et sociales. Impôt sur le revenu, cotisations sociales, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), gestion de la TVA : on fait le point sur chaque obligation de l’auto-entrepreneur, pour vous aider à piloter vos finances sereinement.
Comment est imposé un auto-entrepreneur ?
Le statut auto-entrepreneur fait partie du régime de l’entreprise individuelle et est par nature soumis au régime micro-fiscal. Cela signifie que votre imposition est simplifiée. En tant qu’auto-entrepreneur, vous déclarez votre chiffre d’affaires (c’est-à-dire l’ensemble de vos encaissements réels) sans pouvoir déduire vos charges professionnelles réelles (loyer, matériel, déplacements, etc.).
Pour calculer votre bénéfice imposable, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires brut. C'est ce bénéfice, réduit de l'abattement, qui sera ensuite soumis à l'impôt sur le revenu. Ce système est pensé pour les entrepreneurs individuels dont les charges sont généralement faibles, offrant une gestion administrative simplifiée.
L'abattement forfaitaire pour frais
L'abattement forfaitaire représente une estimation de vos charges professionnelles et varie en fonction de la nature de votre activité. Il est appliqué directement par l'administration fiscale sur votre chiffre d'affaires déclaré, avant le calcul de l'impôt sur le revenu. Il est important de noter qu'aucune charge réelle ne peut être déduite en plus de cet abattement.
Voici les taux d'abattement en vigueur :
- 71 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les prestations d'hébergement (BIC).
- 50 % du chiffre d'affaires pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- 34 % du chiffre d'affaires pour les activités libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Barème progressif ou versement libératoire ?
Une fois votre bénéfice imposable calculé après l'abattement forfaitaire, il sera soumis à l'impôt sur le revenu. Deux options s'offrent à vous pour le paiement de cet impôt : l'imposition au barème progressif (qui est le régime par défaut) ou, sous certaines conditions, le versement libératoire.
Si vous ne choisissez pas le versement libératoire, votre bénéfice (calculé après l'abattement forfaitaire) sera ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal (salaires, revenus fonciers, etc.). Le total de ces revenus sera ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui comporte différentes tranches d'imposition (0%, 11%, 30%, 41%, 45%).
Le montant de l'impôt sera prélevé à la source, sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels, calculés par l'administration fiscale. Pour cela, vous devrez chaque année, lors de votre déclaration de revenus, remplir la déclaration complémentaire 2042-C-PRO en y indiquant votre chiffre d'affaires brut (avant abattement). L'administration appliquera elle-même l'abattement avant d'intégrer ce bénéfice à vos revenus.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option avantageuse pour les auto-entrepreneurs, car elle permet de s’acquitter de son impôt sur le revenu de manière simplifié et progressive. Au lieu de payer l’impôt annuel sur le bénéfice après abattement, vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires (CA) au fur et à mesure de vos encaissements, en même temps que vos cotisations sociales.
Les taux du versement libératoire appliqués sur votre chiffre d'affaires sont les suivants :
- 1 % pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement.
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC).
- 2,2 % pour les activités libérales (BNC).
Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l'année N-2 (deux ans avant l'année de l'option) doit être inférieur ou égal à un certain plafond. Ce plafond dépend du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Par exemple, pour une personne seule (1 part), le RFR ne doit pas dépasser 28 797 € pour l'année 2026 (RFR de 2024). Si vous remplissez cette condition, vous pouvez demander l'option auprès de l'Urssaf, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour une application l'année suivante.
Les cotisations sociales (régime micro-social)
En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-social, ce qui signifie que vous payez vos cotisations sociales en fonction de votre chiffre d'affaires réel. Ce régime permet une gestion simplifiée et proportionnelle de vos charges sociales. Vos cotisations couvrent votre protection sociale : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales.
Les autres taxes : CFE et TVA
En plus de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, l'auto-entrepreneur doit prendre en compte d'autres taxes importantes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Son montant est calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise (bureaux, locaux professionnels, etc.). Si vous travaillez depuis votre domicile, un montant minimum est souvent appliqué par la commune.
Il existe cependant des exonérations :
- Exonération la première année d'activité complète : l'année de la création de votre auto-entreprise, vous n'êtes pas redevable de la CFE. Elle sera due à partir de la deuxième année.
- Exonération pour les faibles chiffres d'affaires : si votre chiffre d'affaires annuel reste inférieur ou égal à 5 000 €, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la CFE minimum. Elle est automatique et ne nécessite pas de justificatif.
- D'autres exonérations peuvent exister selon la nature de l'activité (artisans, journalistes, etc.) ou la localisation (zones spécifiques).
Par défaut, l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et, en contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. C'est un avantage qui peut simplifier votre comptabilité et rendre vos prix plus compétitifs.
Cette franchise est applicable tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. En 2026, les seuils sont de 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales et d'hébergement. Si vous dépassez ces seuils (avec une petite marge de tolérance), vous devenez redevable de la TVA et devrez la facturer à vos clients.
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Questions fréquentes sur la fiscalité de l'auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur paie l'impôt sur le revenu, calculé sur son chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire, soit au barème progressif (par défaut) soit via le versement libératoire (sur option).
Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, à un taux fixe du chiffre d'affaires (1%, 1,7% ou 2,2%), sous condition de revenu fiscal de référence du foyer.
L'abattement forfaitaire est de 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services (BIC) et 34 % pour les activités libérales (BNC).
Oui, un auto-entrepreneur paie la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en général à partir de sa deuxième année d'activité, avec des exonérations possibles pour la première année ou les faibles chiffres d'affaires.
Il est conseillé d'opter pour le versement libératoire uniquement si vous êtes imposable. Si vous n'êtes pas imposable, vous paieriez un impôt non dû et non remboursable.
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