Fichage Banque de France : droits et solutions pour s’en sortir
Perte d’emploi, divorce, accident, invalidité, crédits, découvert bancaire non autorisé et répété… On peut se retrouver fiché à la Banque de France pour de multiples raisons. Perçu comme une sanction, cette mesure vise plutôt à protéger les institutions financières ainsi que le particulier concerné afin qu’il ne se retrouve pas dans une situation d’endettement aggravé. Alors, si cela vous arrive, il est important de connaître vos droits et les solutions qui existent pour faire face à cette situation. Qu’est ce que le fichage à la Banque de France ? Quels sont vos droits et comment s’en sortir ? On vous explique tout !
Qu’est-ce que le fichage à la Banque de France ?
Si vous êtes inscrit sur le “fichier national des incidents de remboursements des crédits” FICP et/ou sur le ‘fichier pour des incidents de paiement sur chèque impayé et retraits de carte bancaire’ FCC, cela signifie que vous êtes “fiché à la Banque de France”. Le fichage Banque de France est alors une mesure de prévention mise en place pour réguler les risques liés aux incidents bancaires et aux crédits. Elle intervient si vous faites face à des difficultés financières comme des impayés, des difficultés à rembourser vos crédits ou des découverts non autorisés à répétition.
La Banque de France gère les différents fichiers d’incidents dont les trois principaux sont : le Fichier Central des Chèques (FCC), le Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Vous pouvez alors être inscrits sur l’un de ces fichiers par un établissement de crédit comme votre banque ou un établissement prêteur. Finalement, le fichage à la Banque de France vise à vous protéger si vous êtes dans l’une de ces situations et protéger également les institutions financières.
Quels sont les différents fichiers de la Banque de France ?
La Banque de France gère les différents fichiers d’incidents survenant sur les comptes bancaires des particuliers. Les principaux fichiers sont : le Fichier Central des Chèques (FCC), le Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Vous pouvez alors être inscrits sur l’un de ces fichiers par un établissement de crédit comme votre banque ou un établissement prêteur. Votre établissement financier doit vous prévenir en vous demandant de régulariser votre situation avant de vous inscrire sur l’un de ces fichiers. Vous avez 30 jours pour le faire. Finalement, le fichage à la Banque de France vise à vous protéger si vous êtes dans l’une de ces situations et protéger également les institutions financières.
Vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit ? Vous pouvez alors être inscrit sur le Fichier des incidents de remboursement des crédits. Ce fichier recense les personnes ayant rencontré des incidents de remboursement sur un crédit. Vous êtes alors inscrit sur ce fichier si vous avez un retard important sur le paiement d’un crédit qui est égal au montant des deux dernières échéances dues. L’inscription sur l’un de ces fichiers dure cinq ans maximum. Vous pouvez également être inscrit sur le FICP ou si vous êtes en procédure de surendettement : pour une durée de sept ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou pour une durée de cinq ans lorsque vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Si vous présentez un chèque à un commerçant et que vous n’avez pas les fonds nécessaires sur votre compte, votre banque vous contactera pour vous prévenir afin que vous régularisiez votre situation. Si vous ne régularisez pas dans les délais impartis, vous serez inscrit au Fichier Central des Chèques. Vous recevrez une lettre de la part de votre établissement pour vous prévenir de votre inscription à ce fichier mais également du montant de l’incident constaté, des possibilités de régularisation, du délai d’inscription qui est de deux ans si vous n’avez pas régularisé avant, ainsi que de vos droits. Pendant toute cette période, vous aurez l’interdiction d’émettre des chèques. Le Fichier Central des Chèques répertorie alors les comptes clos ou interdits bancaires.
Comment savoir si l’on est fiché à la Banque de France ?
La loi vous autorise à consulter les fichiers liés aux incidents de paiement si vous êtes concerné. Vous pensez être fiché à la banque de France ? Il existe plusieurs moyens de le vérifier.
1. Se rendre à une succursale de la Banque de France :
- C'est la méthode la plus directe et gratuite.
- Vous devrez présenter une pièce d'identité.
- Un agent vous informera de votre situation et vous remettra, le cas échéant, un relevé des informations vous concernant.
2. Envoyer une demande par courrier :
- Adressez votre demande à la Banque de France de votre département (vous pouvez trouver les adresses sur le site de la Banque de France).
- Joignez une copie de votre pièce d'identité.
- Vous recevrez une réponse par courrier.
3. Consulter son dossier en ligne (pour le FICP) :
- Pour le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), vous pouvez consulter votre situation directement en ligne sur le site de la Banque de France. Ceci nécessite la création d'un compte et l'utilisation de FranceConnect.
Quels sont mes droits en cas de fichage à la Banque de France ?
Si vous êtes fiché à la Banque de France vous pouvez exercer vos droits en accédant aux fichiers d’incidents bancaires sur le site de la Banque de France. Connectez-vous et accédez à votre espace personnel grâce à vos identifiants. Vous pouvez également prendre rendez-vous en ligne et vous rendre au guichet d’une succursale de la Banque de France. Vous avez aussi le droit d’appeler le numéro unique de la banque de France 3414 de 8h à 18h et être renseigné sur votre situation.
- Incident de remboursement de crédit (FICP) : La durée de l'inscription est de 5 ans maximum. Si vous régularisez votre situation, votre inscription peut être annulée de manière anticipée.
- Situation de surendettement (FICP) : si vous avez un dossier de surendettement en cours d'instruction, votre inscription est conservée dans le FICP pour 36 mois.
- Interdiction d'émettre des chèques (FCC) : si vous ne régularisez pas votre situation dans les plus bref délais, la durée de votre inscription peut être de cinq ans maximum
- Incident sur carte bancaire ( FCC) : la durée de votre inscription est de deux ans maximum. Si vous régularisez votre situation avant, vous pouvez être retiré du fichier.
Peut-on contester un fichage à la Banque de France ?
Vous pouvez contester votre inscription aux fichiers de la Banque de France auprès de votre banque selon votre situation :
Vous devez vous adresser directement à votre banque. Si celle-ci n'actualise pas le fichier en annulant votre inscription, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si l’actualisation ne se fait toujours pas, vous pouvez contacter la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). Notez que la Banque de France ne peut pas elle-même mettre à jour le FICP.
Si la banque approuve votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les deux jours ouvrés à compter du constat de l'existence du motif d'annulation. La Banque de France annule alors votre inscription dès réception.
Vous pouvez contester votre inscription s’il s’agit d’une erreur de votre institution financière ou si vous démontrez que la raison pour laquelle vous êtes fiché n’est pas de votre ressort.
Si votre banque accepte votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les dix jours ouvrés suivants. Si la Banque de France approuve, elle annule la déclaration d'incident de paiement et la mesure d'interdiction d'émettre des chèques. En revanche, si vous n’avez pas de retour de votre banque sur votre contestation, vous pouvez considérer cela comme un refus de la part de la Banque de France. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette réponse, vous pouvez saisir le tribunal civil.
Comment ouvrir un compte malgré un fichage à la Banque de France ?
Avoir un compte est indispensable si vous souhaitez recevoir votre salaire, vos prestations sociales comme le RSA, retirer des espèces ou faire des paiements. Le droit au compte est un dispositif légal. Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous êtes inscrit dans les fichiers de la Banque de France, vous pouvez exercer votre droit d’ouverture de compte. Ce droit est fondamental et vise à lutter contre l'exclusion bancaire.
Ainsi, si une banque refuse votre demande d'ouverture de compte, elle doit vous remettre une attestation de refus que vous pourrez ensuite transmettre à la Banque de France. Cette dernière pourra ensuite désigner un établissement bancaire qui sera obligé de vous ouvrir un compte.
Mais une autre solution s’offre à vous si vous êtes fiché à la Banque de France. Vous pouvez choisir d’ouvrir un compte sans banque avec Nickel. En effet, même si vous êtes interdit bancaire, vous pouvez ouvrir un compte Nickel. On ne vous demandera aucun document à part une pièce d’identité en cours de validité. Et vous pourrez même récupérer votre carte bancaire en 5 minutes.
Pourquoi choisir Nickel quand on est fiché Banque de France ?
Nickel c’est la solution accessible à tous, même aux personnes en situation d’exclusion bancaire et sans conditions de revenus. Alors si vous êtes fiché Banque de France (FICP ou FCC) et donc interdit bancaire, vous pouvez ouvrir un compte simplement et rapidement. Contrairement aux banques traditionnelles, Nickel n’effectue pas de vérification de votre solvabilité avant l’ouverture de votre compte.
Les avantages d’un compte Nickel
Chez Nickel, on propose plusieurs offres de cartes bancaires Mastercard afin que vous puissiez choisir celle qui vous convient le mieux.
Nos cartes vous donnent toutes accès à divers moyens de paiement sécurisés pour faire vos achats en magasin ou vos paiements en ligne mais également en espèces. En ouvrant votre compte Nickel, vous décidez de prendre vos finances en main puisque grâce à Nickel vous pourrez maîtriser vos frais de compte en ne payant que ce que vous utilisez vraiment.
Nos tarifs sont transparents, les frais de gestion de compte sont clairs et notre cotisation annuelle ne coûte que 25 €. . De plus, avec Nickel vous évitez les frais d’incident bancaire comme les agios puisque le découvert n’est pas autorisé.
Où et comment ouvrir un compte Nickel ?
Ouvrir un compte Nickel c’est simple et rapide !
Il vous suffit d’une pièce d’identité et d’un numéro de téléphone pour faire votre inscription directement en ligne. Cela ne vous prendra pas plus de 5 minutes !
Puis, soit vous choisissez de recevoir votre carte Mastercard directement chez vous, soit vous pouvez la récupérer directement chez l’un de nos 8000 buralistes et Point Nickel partenaires.
