Banque qui accepte les personnes en surendettement : vos options
Se retrouver en situation de surendettement, c'est une sacrée galère. Souvent, cela génère du stress et l'on se demande comment l'on va s'en sortir côté finances. Beaucoup pensent qu'ils n'auront plus accès à une alternative bancaire. Mais attention, être en surendettement ne veut absolument pas dire être mis à l’écart du système bancaire ! En France, la loi est là pour protéger ceux qui traversent un passage difficile et leur garantir l'accès aux services bancaires de base. Il existe des solutions alternatives pour continuer à gérer votre budget sereinement, même avec un dossier de surendettement.
Surendettement et banque : ce que dit la loi
Être en situation de surendettement est difficile, mais la loi française vous protège. Si vous n'arrivez plus à payer vos dettes non professionnelles, vous pouvez déposer un dossier à la Banque de France.
Ce que cela change pour vous :
- 1) Aide pour rembourser : un plan est mis en place (remboursement adapté ou effacement d'une partie des dettes).
- 2) Accès à une institution financière garanti : même en surendettement, vous avez le droit de continuer à avoir un compte et des services financiers de base.
- 4) Les institutions financières ont des obligations : elles doivent identifier les clients fragiles (y compris ceux en surendettement) et leur proposer des solutions adaptées.
- 5) Votre rôle : même si l’établissement financier doit vous aider, n'hésitez pas à demander vous-même à bénéficier des protections pour les personnes en difficulté financière.
Qu'est-ce que l'Offre Client Fragile (OCF) ?
L'Offre Client Fragile (OCF) est une protection obligatoire pour les personnes ayant des difficultés financières. Toutes les institutions financières en France doivent la proposer. Son but ? Limiter au maximum les frais (commissions, agios) pour éviter que les personnes déjà en difficulté ne s'endettent encore plus.
Vous y avez droit si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Votre dossier de surendettement est accepté par la Banque de France.
- Vous avez eu 5 incidents de paiement ou plus sur votre compte en un seul mois (chèques sans provision, rejets de prélèvements, etc.).
- Vous êtes fiché à la Banque de France (FCC ou FICP) depuis plus de 3 mois.
L'OCF bloque les frais pour qu'ils restent très bas :
- Frais de tenue de compte : maximum 3 € par mois (36 € par an).
- Commissions d'intervention : maximum 4 € par opération et 20 € par mois (contre 8 € et 80 € habituellement). C'est essentiel pour stopper l'effet "boule de neige" des frais.
- Coût total maximum de l'offre : 3 € par mois pour tous les services.
C'est un ensemble de services bancaires de base, indispensables au quotidien :
- Une carte bancaire à autorisation systématique : elle vérifie le solde avant chaque paiement, donc pas de découvert possible et pas de frais liés au découvert. C'est idéal pour gérer son budget.
- Deux chèques de banque par mois.
- Jusqu'à 10 retraits d'espèces par mois (max 500 €/mois).
- Virements et prélèvements SEPA.
- Consultation du compte (en ligne ou en agence).
- Envoi de relevés mensuels.
- Alertes par SMS ou e-mail sur le solde du compte.
Le droit au compte : le filet de sécurité ultime
Même si les banques doivent accepter les clients fragiles, elles peuvent refuser d'ouvrir un compte à une personne surendettée ou fichée FICP/FCC.
Dans ce cas, la loi prévoit le droit au compte. Ce droit assure que toute personne vivant en France ait accès à un compte. C'est la dernière chance pour éviter l'exclusion bancaire.
Comment ça marche ?
- Demander un refus écrit à l'institution financière. Si elle ne répond pas en 15 jours, c'est considéré comme un refus.
- Contacter la Banque de France avec ce refus (ou preuve d'absence de réponse) et vos justificatifs (identité, domicile, attestation de non-détention d'autre compte).
- La Banque de France désigne une institution financière sous un jour ouvré.
- L’établissement financier désigné doit ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés.
Peut-on changer de banque quand on est en surendettement ?
Oui, c'est tout à fait possible.
Être en situation de surendettement ne vous empêche pas de changer d’institution financière. C'est un droit légal.
De plus, le service de mobilité bancaire transfère gratuitement et automatiquement tous vos prélèvements. Changer d’établissement financier peut vous aider à mieux gérer votre argent, en choisissant une offre sans possibilité découvert par exemple.
Les étapes pour changer de banque en étant surendetté
- 1) Trouver une institution financière adaptée : choisissez un établissement qui accepte les profils fragiles et n'autorise pas les découverts.
- 2) Ouvrir le nouveau compte : faites-le avant de fermer l'ancien. L'ouverture peut être rapide (en ligne ou chez un partenaire comme un buraliste pour Nickel).
- 3) Activer la mobilité bancaire : demandez à votre nouvelle institution financière de tout gérer. Elle contacte l'ancienne et informe tous ceux qui vous paient ou vous prélèvent (virements/prélèvements récurrents) de vos nouvelles coordonnées. Le transfert doit être fait en 22 jours ouvrés maximum, et c'est gratuit.
- 4) Vérifier les transferts : surveillez les opérations sur les deux comptes pendant quelques semaines.
- 5) Fermer l'ancien compte : une fois que tout est bien basculé, demandez la clôture et détruisez les anciens moyens de paiement.
Quelles solutions pour les personnes en surendettement ?
Face à une situation de surendettement, il existe plusieurs types de solutions, chacune avec ses spécificités. Il est important de les connaître pour choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins et à son profil.
Toutes les banques traditionnelles doivent proposer l'Offre Client Fragile (OCF) aux personnes en surendettement, leur offrant un réseau d'agences physiques et une gamme complète de services bancaires.
Cependant, l'accès au crédit sera limité et l'ouverture de compte peut être difficile malgré l'obligation légale (droit au compte).
Leur gestion de compte peut aussi être moins adaptée qu'un compte sans option de découvert pour reprendre un contrôle strict de son budget.
Les établissements de paiement, souvent appelés "comptes sans banque" proposent des offres adaptées aux personnes en situation de surendettement. Leurs critères d'acceptation sont moins stricts que ceux des banques traditionnelles, facilitant l'accès même pour les personnes fichées FICP ou FCC. Ces comptes offrent les services essentiels (RIB, carte, virements) sans permettre de découvert, ce qui élimine les agios et les commissions d'intervention, assurant ainsi une maîtrise totale du budget. Grâce à une tarification transparente et des outils de gestion via application mobile, ces structures aident efficacement à reprendre le contrôle de ses finances.
Si toutes les autres options échouent, le droit au compte est le dernier recours garantissant à toute personne l'accès à un compte de dépôt avec des services de base gratuits. La Banque de France désignera une institution financière contrainte d'ouvrir ce compte après l'obtention d'un refus de la part d'un établissement ou l'absence de réponse dans les 15 jours.
Nickel : le compte accessible même en situation de surendettement
Nickel est une alternative simple et rapide pour les personnes en situation de surendettement :
- Accessibilité : aucune vérification des fichiers FICP/FCC (Banque de France). Ouverture en 5 minutes avec seulement une pièce d'identité (carte nationale d’identité et 198 passeports acceptés) et un téléphone.
- Sécurité budgétaire : aucun découvert possible et donc garantie sans agios.
- Transparence : la cotisation annuelle coûte 25 € par an et tous les autres frais sont expliqués clairement et tiennent en quelques lignes.
- Services : carte Mastercard, vaste réseau de 8 500 points de vente Nickel partenaires pour vos dépôts et retraits d'espèces.
- Inclusion : accepte plus de 198 nationalités.
Nickel offre une solution immédiate et sécurisée pour retrouver une autonomie financière sans risque de dérive budgétaire.
Questions fréquentes sur les banques et le surendettement
Oui, absolument. Avoir un dossier de surendettement en cours, recevable par la Banque de France, est même l'un des critères d'éligibilité à l'Offre Client Fragile (OCF) que toutes les banques traditionnelles sont tenues de proposer. Cela signifie que la loi anticipe et encadre cette situation pour garantir votre accès aux services de base. Si une banque traditionnelle refuse malgré tout votre demande, vous avez la possibilité d'activer la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France, qui désignera un établissement financier pour vous ouvrir un compte de base. De plus, des établissements de paiement comme Nickel acceptent les personnes en situation de surendettement sans consulter les fichiers de la Banque de France.
En surendettement (plan ou OCF), le découvert est souvent supprimé ou limité. C'est une protection : ne pas avoir de découvert, comme avec Nickel, évite l'accumulation de nouvelles dettes et de frais (agios, commissions). Cela aide à mieux gérer son budget en ne dépensant que l'argent disponible.
- Banque de France : reçoit les dossiers de surendettement et gère les procédures (plans, effacement de dettes, droit au compte).
- Associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, etc.) : conseils gratuits et aide pour les dossiers ou la négociation.
- CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) : information, orientation et soutien ponctuel.
- Points conseil budget (PCB) : accompagnement gratuit pour la gestion budgétaire, la prévention et l'aide au montage de dossier.
- Travailleurs sociaux : accompagnement et orientation.
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