Procuration bancaire : démarches et conseils pratiques
Si vous avez des problèmes de santé, de déplacement ou d’impossibilité de gérer vous-même votre compte en banque, vous pouvez faire une procuration bancaire à une personne de confiance. Ce dispositif courant permet à une tierce personne de gérer vos opérations bancaires à votre place si vous êtes face à l’un de ces cas. Mais qu’est ce qu’une procuration bancaire ? Quelles sont les démarches nécessaires à mettre en place ? Dans cet article, nous vous expliquons le fonctionnement d’une procuration bancaire.
Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?
La procuration bancaire est une autorisation écrite qui permet à une personne - le mandant -, de donner à une autre personne - le mandataire -, le pouvoir d’effectuer des opérations sur votre compte bancaire. Il faut savoir que vous restez responsable des actes du mandataire et de toutes actions faites sur votre compte vis-à-vis de votre banque et de vos créanciers. Il est alors essentiel de confier une procuration bancaire uniquement à une personne en qui vous avez entièrement confiance.
Définition et rôle de la procuration
Si vous ne pouvez pas gérer vous même vos finances, que ce soit de manière temporaire (voyage, maladie…) ou permanente (handicap, âge avancé…), vous pouvez demander à faire une procuration bancaire. Ce document légal détermine les limites des pouvoirs conférés au mandataire. La procuration fixe les droits du mandataire ainsi que les opérations qu’il peut réaliser pour le compte du mandant, telles que le dépôt, le retrait, le virement ou l’émission de chèque. Le mandataire est alors celui qui agit au nom du mandant (vous). S’il n’est pas client au sein de votre banque, il devra communiquer son adresse postale et déposer un spécimen de sa signature (signature de référence) à votre agence. Le mandataire doit remplir quelques conditions, il ne peut pas être interdit bancaire ou interdit judiciaire, il doit uniquement exercer les pouvoirs que vous lui avez confiés et ne peut pas déléguer ses pouvoirs à une tierce personne. La procuration bancaire est une solution pratique et flexible qui peut être générale ou limitée en fonction de votre demande.
La procuration générale donne le droit au mandataire d’effectuer l’ensemble des opérations bancaires comme vous le faites habituellement sur votre compte. La procuration générale comprend ces différentes opérations : les virements, les paiements, l'accès aux informations de votre solde et votre relevé d’identité bancaire.
La procuration limitée restreint les pouvoirs du mandataire, c’est à dire qu’en tant que mandataire, vous pouvez décider des opérations spécifiques que le mandataire est autorisé à réaliser. Par exemple, vous pouvez interdire les retraits au-delà d’un certain montant, ou les limiter à certains comptes comme votre compte courant ou votre livret A.
Vous avez le choix entre la procuration générale ou limitée selon vos besoins. La distinction entre ces deux procurations est principalement dans l’étendue des pouvoirs attribués au mandataire. Dans le cadre de la procuration générale, le mandataire à un accès total à votre compte et peut effectuer toutes les transactions bancaires, alors qu’avec une procuration limitée, celui-ci ne pourra réaliser que les opérations que vous lui aurez autorisées. La procuration générale exige alors une plus grande confiance dans le mandataire car elle est plus étendue.
Comment faire une procuration bancaire ?
C’est une démarche simple de mettre en place une procuration, mais cela demande de respecter des étapes et des documents spécifiques. Une bonne formalisation de cette procuration est essentielle afin d’assurer la protection des deux parties (mandataire et mandant). Pour que votre procuration soit prise en compte, il est essentiel de déposer un exemplaire de la signature du mandataire ainsi que ses justificatifs de domicile et d’identité.
Étapes à suivre pour donner une procuration bancaire
Voici les étapes à suivre pour donner une procuration :
- Prenez rendez-vous avec votre banque : vous devez vous rendre dans votre agence bancaire pour formaliser la demande.
- Définissez les modalités de la procuration : avec votre conseiller bancaire, vous devez déterminer les droits et les limites de la procuration en stipulant si vous souhaitez faire une procuration générale ou limitée.
- Signez les documents de procuration : une fois les termes de la procuration établis, vous devez signer le document officiel, qui sera validé par la banque.
Documents nécessaires pour formaliser la procuration
Afin de mettre en place vote procuration, voici les documents requis :
- Votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
- La pièce d’identité du mandataire s’il est présent
- Le document de procuration fourni par votre banque qui précise les pouvoirs du mandataire
- Votre justificatif de domicile et/ ou celui du mandataire, si demandé par la banque
Il est conseillé de prévoir ces documents en amont non seulement pour être prêt et faciliter la demande mais également pour une question de sécurité, la formalisation d’une procuration bancaire pouvant parfois nécessiter une vérification de l'identité des deux parties.
Droits et limites d'une procuration bancaire
Il est important pour vous, mandant, de bien comprendre ce qu’implique la procuration bancaire en termes de droits et de limitations afin d’éviter tout malentendu ou abus. Il faut savoir que la procuration ne donne pas un pouvoir infini au mandataire.
Actions possibles et responsabilités du mandataire
Selon les limites que vous avez imposé à votre mandataire dans votre procuration bancaire, celui-ci pourra réaliser des opérations comme :
- Dépôts d’argent et virements vers d’autres comptes
- Retraits d’argent
- Consultation des relevés de compte et du solde disponible
Il faut tout de même avoir en tête que vous êtes responsable de toute action que le mandataire effectue sur votre compte. Votre responsabilité légale peut être engagée en cas d’usage non conforme de la procuration. Cependant, si le mandataire utilise frauduleusement la procuration ou en fait une utilisation abusive, vous avez le droit de demander réparation.
Peut-on toujours faire une procuration bancaire sur un compte ?
Oui, il est toujours possible de faire une procuration bancaire sur un compte bancaire. Cependant selon la politique de certaines institutions financières, certaines proposent des procurations partielles ou totales. Certaines opérations peuvent être exclues de la procuration, comme la clôture de compte ou les changements d’informations personnelles.
Restrictions spécifiques chez Nickel pour la procuration bancaire
Il y a quelques spécificités à connaître si vous souhaitez faire une procuration sur votre compte Nickel. En effet, Nickel vous propose une procuration partielle, permettant à la personne désignée (le mandataire) d'effectuer certaines opérations sur votre compte, comme les retraits et les dépôts d'espèces. La procuration totale n'est pas possible. Vous avez la possibilité d'ouvrir un compte Nickel uniquement pour une personne déclarée sous tutelle ou curatelle dans certaines conditions : pour en savoir plus, vous pouvez contacter le service client Nickel.
Procuration bancaire : comment l'arrêter ?
Que vous ayez mis en place une procuration bancaire générale ou limitée, vous pouvez y mettre fin à tout moment. Il vous suffit de prévenir votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez y renseigner généralement : votre nom, prénom, adresse postale et numéro de compte, le nom, prénom et adresse postale du mandataire, la date d'établissement de la procuration (si vous la connaissez), la demande expresse de révocation de la procuration et votre signature.
Vous pouvez décider d'arrêter à tout moment la procuration bancaire en cours pour diverses raisons : modification de la situation personnelle, perte de confiance en votre mandataire ou simplement parce que vous souhaitez reprendre la gestion de votre compte. Pour ce faire, vous devez informer votre banque par écrit.
Certaines situations entraînent l’extinction automatique d’une procuration bancaire sans qu’une demande explicite soit nécessaire. Voici les différents cas :
- Décès du mandant : en cas de décès du titulaire du compte (vous), la procuration prend automatiquement fin. À partir de ce moment, la gestion du compte passe aux ayants droits légaux ou aux héritiers.
- Décès du mandataire : si le mandataire décède, la procuration est également annulée car il ne pourra plus effectuer les transactions.
- Incapacité juridique du mandant ou du mandataire : la procuration est révoquée si l’une des parties est jugée inapte juridiquement (tutelle/ curatelle). La gestion du compte est alors confiée à une autre personne désignée par les autorités compétentes.
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